Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \| 490		116. ATF 139 II 534-543 (5.9.2013/a; 2C_13/2013) - Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur défectueux. Art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée); 21 al. 1 LSPro; 1 et 4 LRFP; 1 al. 1 lit. g, 5 et annexe 1 ch. 3.3.1.b de l'ordonnance relative aux équipements sous pression; 11 al. 1 lit. c et al. 2, 13a al. 1 OSIT.
2014 \| 488		115. ATF 139 II 384-391 (27.5.2013/f; 2C_721/2012) - Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie. Procédure tendant à contester l'inscription sur la liste des personnes visées par les mesures de coercition. Art. 2 al. 3 LEmb; O-Syrie; 5 PA; 6 CEDH.
2014 \| 486		114. ZBl 2013, 617-622 (24.9.2012/a; 2C_230/2012) - Révocation d'une décision fixant le montant d'une taxe de raccordement. -Principe de la confiance. Art. 9 Cst.
2014 \| 484		113. ZBl 2013, 347-355 (2.6.2012/a; 2C_900/2011) - Concession relative à l'usage d'une zone d'eau publique. Calcul de la -redevance. Principe d'équivalence. Art. 47 de la loi zurichoise sur la gestion des eaux; 17 al. 3 de l'ordonnance y relative; 5 al. 2, 9 Cst.
2014 \| 483		112. ZBl 2013, 215-220 (9.2.3012/a; 2C_660/2011) - Aut-o--risation de tenir un stand au marché hebdomadaire. Liberté -économique. Egalité de traitement entre concurrents. Art. 27 et 94 al. 4 Cst.
2014 \| 480		111. ATF 139 II 7-28 (17.1.2013/i; 8C_448/2012) - Installation d'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des fins étrangères à ses devoirs de fonction des -ressources informatiques mises à sa disposition. Utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts. Licenciement. Art. 6 LTr; 26 OLT 3; 29 al. 1 Cst.; 6 par. 1 CEDH.
2014 \| 478		110. ATF 139 I 161-169 (22.4.2013/a; 8C_827/2012) - L'achèvement des études de droit est un critère objectif pertinent pour le classement dans l'échelle des salaires d'un(e) juge. Art. 8 al. 1 et 3 Cst.
2014 \| 477		109. ATF 139 I 57-63 (18.1.2013/f; 8C_358/2012) - Résiliation des rapports de service en cas de grossesse. Art. 9 Cst.; 336c al. 1 lit. c CO; 12 al. 3 de la loi neuchâteloise du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique (LSt).
2014 \| 475		108. ATF 139 V 127-135 (27.3.2013/a; 9C_1036/2012) - Voie de droit disponible lorsqu'est invoquée la violation du devoir de surveillance directe sur une institution de prévoyance. Art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011).
2014 \| 474		107. ATF 139 IV 137-158, c. 4.1-4.2 (15.12.2012/f; 2C_84/2012) -Responsabilité de la Confédération. Entraide internationale en matière pénale avec le Brésil. Transmission spontanée -d'informations bancaires. Art. 3 al. 1 LRCF; 3 al. 3, 64, 67 et 67a EIMP.