Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 484		46. ZBl 2002, 317 (13.08.2001/a) - Améliorations foncières. Procédure. Adhésion forcée à une coopérative rurale. Base légale.
2003 \| 483		45. ATF 128 II 13, c. 1 et 2 (25.06.2002/f) - Arrêté cantonal d'extension d'une convention collective de travail; approbation par le Conseil fédéral et contrôle abstrait des normes.
2003 \| 482		44. ATF 128 I 215 (12.08.2002/f) - Refus de constitution de partie civile dans un procès pénal.
2003 \| 481		43. ATF 128 I 167 (07.05.2002/a) - Contrôle abstrait d'un ordre d'intervention donné à la police.
2003 \| 480		42. ATF 128 I 155, c. 1.1 (07.05.2002/a) - Loi de la commune de Samnaun instituant des impôts spéciaux sur certaines activités commerciales; délai de recours.
2003 \| 479		41. ATF 128 I 129, c. 1 (14.02.2002/a) - Refus de restitution de valeurs saisies.
2003 \| 478		40. ATF 128 V 34 (27.02.2002/f) - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente (art. 97 al. 1 et 128 OJ; 45 PA): admise ici contre l'ordonnance exigeant de l'Office AI la traduction d'une expertise d'italien en français. Principe de la territorialité des langues, langue officielle (art. 70 al. 2 Cst.): l'ordonnance précitée respecte pleinement cette règle, sans égard au fait que l'avocat de l'assuré comprendrait parfaitement l'italien.
2003 \| 476		39. ATF 128 III 39 (05.11.2001/i) - Redevances radio et télévision; mainlevée de l'opposition (art. 79 al. 1 LP); délégation législative. L'opposition peut être levée par le biais d'une décision administrative qui écarte expressément celle-ci; l'Organe suisse d'encaissement des redevances (Billag AG) détient valablement un tel pouvoir de décision, fondé sur l'art. 48 ORTV, lui-même conforme à l'art. 55 LRTV.
2003 \| 474		38. ATF 128 II 139 (24.01.2002/a) - Devoir de collaboration de l'intéressé dans la procédure (art. 9 et 29 Cst). Le conducteur - représenté par un avocat - qui demande la suspension de la procédure de recours contre un retrait de son permis de conduire jusqu'à droit connu au pénal et qui se borne ensuite à produire le dispositif et non le jugement pénal complet viole son obligation de collaboration, telle que la régit le droit fribourgeois; l'arrêt qui confirme le retrait du permis litigieux sur la seule base de ce document ne viole pas une règle essentielle de procédure (art. 105 al. 2 OJ).
2003 \| 472		37. ATF 128 II 90 (09.11.2001/a) - Répartition des dépens; partie qui succombe (art. 63 al. 1 et 64 al. 3 PA). Le constructeur, qui a bénéficié d'une décision d'approbation des plans en première instance, annulée sur recours, supporte les frais et dépens de seconde instance quand bien même il s'est abstenu de prendre au cours de celle-ci des conclusions formelles.