Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 436		26. ATF 128 I 102 (30.01.2002/a) - Art. 8, 9, 27, 49 al. 1 et 127 al. 2 de la Constitution fédérale; art. 132 al. 3 et 142 de la Constitution soleuroise; loi (cantonale) du 9 juin 1996 sur les auberges et le commerce des boissons alcooliques (loi sur les établissements publics). Constitutionnalité d'une taxe de patente d'auberge.
2003 \| 430		25. ATF 128 I 3 (13.11.2001/a) - Liberté économique (art. 27 et 94 Cst.), autonomie communale (art. 50 al. 1 Cst.); monopole d'affichage sur fonds privé. Compatibilité de monopoles cantonaux avec la liberté économique. A la différence d'un monopole de fait d'affichage sur le domaine public, un monopole de droit d'affichage, dans la mesure où il touche un fonds privé, représente une atteinte disproportionnée à la liberté économique; l'obligation de requérir une autorisation, liée au respect de normes matérielles, suffit pour réaliser les buts d'intérêt public en cause (changement de jurisprudence).
2003 \| 426		24. ATF 128 I 280 (06.09.2002/a) - Art. 24 Cst.; liberté d'établissement. Obligation de domicile pour les notaires. En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, ni des dispositions sur la libre circulation de la loi sur le marché intérieur et des Accords bilatéraux avec la Communauté européenne. Une disposition cantonale qui prévoit que seules les personnes domiciliées dans le canton sont admises à exercer une activité d'authentification relevant de la puissance publique est conforme à la Constitution fédérale.
2003 \| 423		23. ZBl 2002, 497 (11.10.2001/a). - Art. 4, 9 et 18 Cst. Liberté de la langue, principe de territorialité, interdiction de l'arbitraire. Détermination de la langue de la procédure dans une enquête pénale. La détermination de la langue de procédure est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 87 al. 2 OJ. Portée de la liberté de la langue et du principe de territorialité en vertu de l'art. 18 Cst. La détermination de la langue de la procédure dans un district bilingue en fonction de la langue maternelle de l'inculpé principal ne viole pas la liberté de la langue.
2003 \| 418		22. ZBl 2002, 411, c. 3 (20.09.2001/a) - Autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2000 à Davos. Principes de la liberté d'opinion et de réunion en matière de manifestation sur le domaine public. Droit d'organiser, en principe, des manifestations aussi sur des places qui n'appartiennent pas au domaine public mais sont néanmoins affectées à l'usage commun. Appréciation du report d'une manifestation à un autre moment du point de vue des conditions de trafic, de la sécurité et du besoin de publicité des manifestants.
2003 \| 414		21. ZBl 2002, 331 (02.05.2001/a) - Art. 5 et 25 LPD. Droit de demander la rectification et la destruction de documents; assureur dans le domaine obligatoire de l'assurance-accidents. Recevabilité du recours de droit administratif. Portée de l'art. 5 LPD concernant le principe de l'exactitude des données personnelles. La reproduction d'un soupçon dans un fichier ne doit pas être enlevée ou rectifiée, pas d'obligation de «mettre à jour» les fichiers.
2003 \| 408		20. ATF 128 II 259 (29.05.2002/a) - Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles. Profil d'ADN en procédure pénale. Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.
2003 \| 405		19. ATF 128 I 184 (25.06.2002/a) - Art. 10 al. 2 Cst.; § 67 CPP/ZH. Détention pour motifs de sécurité dans la procédure ultérieure au jugement; base légale.
2003 \| 399		18. ATF 128 I 63 (04.03.2002/a) - Droit de connaître son ascendance. Liberté personnelle (art. 10 Cst., 8 CEDH); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant (CDE).
2003 \| 395		17. ZBl 2002, 188 (19.09.2001/a) - Art. 9 et 50 Cst. Autonomie communale, protection de la bonne foi, délai de péremption du droit au rétablissement de l'état antérieur dans le domaine des constructions. Champ de l'autonomie communale. Le droit d'ordonner le rétablissement de l'état antérieur d'une construction dépourvue d'autorisation se périme, en vertu du droit fédéral, dans un délai de 30 ans; les cantons sont toutefois libres de prévoir, dans leur législation ou par voie jurisprudentielle, un délai plus court, notamment pour des défauts patents.