Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 501		56. ZBl 2002, 579 (05.04.2001/d) - Admissibilité d'une révision partielle et anticipée du plan d'affectation communal.
2003 \| 499		55. ZBl 2002, 136 (16.11.2000/a) - Conformité à la zone d'une exploitation agricole comprenant notamment un logement destiné à la génération qui prend sa retraite.
2003 \| 497		54. ZBl 2002, 370 (03.04.2001/a) - Qualité pour recourir en matière de protection contre le bruit (art. 103 lit. a OJ). La légitimation active dépend de l'importance et de l'intensité des immissions; niée dans le cas d'un recourant qui s'en prend au bruit nocturne provenant de fêtes en plein air se déroulant sur la rive opposée du lac de Zurich, à une distance de quelque 3,5 km.
2003 \| 495		52. ATF 128 II 211 (04.07.2002/a) - Entraide internationale en matière pénale. Qualité pour recourir. Banque défendant les intérêts de ses clients. Présence de fonctionnaires étrangers.
2003 \| 495		53. ZBl 2002, 146 (08.06.2001/a) - Qualité pour recourir; marchés publics; recours «égoïste» des associations (art. 103 OJ). Une commission paritaire, constituée en la forme d'une association et chargée d'assurer la bonne exécution de conventions collectives de travail, ne remplit pas les conditions pour former un recours (dans l'intérêt de ses membres) contre une décision d'adjudication.
2003 \| 492		50. ATF 128 II 311, c. 2 (10.06.2002/f) - Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions d'entraide administrative fondées sur l'article 112 LIFD
2003 \| 492		51. ATF 128 V 199, c. 2 (05.03.2002/a) - Avance de frais; décision incidente (art. 5 et 45 PA). Est immédiatement attaquable, dès lors qu'elle est susceptible de causer un préjudice irréparable, la décision (incidente) qui réclame une avance de frais sous peine d'irrecevabilité du recours.
2003 \| 491		49. ATF 128 II 46 (09.01.2002/i) - Action de droit administratif et recours de droit public; force dérogatoire du droit fédéral. Malgré la teneur de l'art. 3 al. 1 LT, l'action de droit administratif n'est pas ouverte pour faire valoir l'incompatibilité d'une contribution cantonale avec la loi fédérale sur le droit de timbre (art. 116 lit. a OJ).
2003 \| 489		48. ATF 128 I 354 (31.5.2002/a) - Faits nouveaux. Violation de traités internationaux. Revirement de jurisprudence.
2003 \| 485		47. ZBl 2002, 365 (11.05.2001/a) - Qualité pour recourir. Titulaire d'un droit au gain. Expropriation matérielle.