Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 634	BIBLIOGRAPHIE	Yves DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, Staempfli Editions SA, Berne, 2002, 637 pages.
2003 \| 633	BIBLIOGRAPHIE	Jean-François AUBERT et Pascal MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Schulthess, Zurich, 2003, XXII + 1515 pages, Fr. 370.-.
2003 \| 633	BIBLIOGRAPHIE	La défaillance de paiement, retard et défaut de paiement, Edition universitaire Fribourg Suisse, 2002, XVII + 404 pages.
2003 \| 628		113. ZBl 2002, 220 (01.05.2001/a) - Refus de délivrance d'un permis de port d'armes à un avocat. Conditions mises à l'octroi d'un permis de port d'armes; malgré le secret professionnel auquel il est tenu, l'avocat doit aussi démontrer l'existence d'un danger tangible.
2003 \| 621		112. ATF 128 II 247 (25.04.2002/a) - Art. 2 ss de l'ordonnance sur les émoluments LCart. Assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence; l'art. 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales constitue la base légale de l'ordonnance sur les émoluments LCart. Application par analogie du principe suivant lequel les frais de procédure ne peuvent être mis qu'à la charge de celui qui succombe: seul celui qui donne suffisamment motif à l'ouverture d'une enquête, c'est-à-dire celui qui par son comportement donne en principe lieu à des mesures selon l'art. 30 LCart, peut être condamné aux frais d'enquête.
2003 \| 613		111. ATF 128 I 19 (19.2.2002/i) - Obligation faite à une université privée d'adjoindre à son nom les mentions de «privée» et de «non-accréditée». Compatibilité avec le principe de la force dérogatoire du droit fédéral et avec la garantie de la liberté économique.
2003 \| 610		110. ATF 128 III 76 (01.07.2002/f) - Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions litigieuses sont soumises au droit public cantonal; peu importe à cet égard que le lésé soit ou non un employé de la corporation publique; le recours en réforme est recevable si le privilège de responsabilité de l'employeur prévu à l'article 44 al. 2 LAA doit être pris en compte.
2003 \| 595		109. ZBl 2002, 244 (03.10.2001/a) - Demande d'interconnexion présentée à Swisscom SA selon l'article 11 al. 1 LTC, concernant des circuits loués et des moyens de trnasmission.
2003 \| 592		108. ATF 128 III 229 (21.01.02/a) - Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie.
2003 \| 584		107. ATF 128 II 34 (06.11.01/a) - Art. 48 LAgr; 19 al. 1 lit. a OBB. Répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux.