Droit Administratif

Annuler

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 737	CANTON DE GENÈVE	Construction provisoire pour des requérants d'asile - Urgence - Procédure accélérée - Zone de développement Art. 22 LAT; 13 LPE; 3 LCI GE
2003 \| 730	CANTON DE GENÈVE	Sanction disciplinaire - Activité privée Art. 12 et 17 LLCA
2003 \| 726	CANTON DE GENÈVE	Déontologie - Sanction disciplinaire - Sphère privée Art. 12 LLCA
2003 \| 722	CANTON DE FRIBOURG	Abus de droit - Autorisation de séjour durant la procédure de divorce Art. 7 LSEE
2003 \| 718	CANTON DE FRIBOURG	Invocation abusive d'un mariage - Recours contre le jugement de divorce - Effet suspensif Art. 7 LSEE
2003 \| 707	CANTON DE FRIBOURG	Libre circulation - Conditions à remplir - Droit transitoire Art. 27 Cst.; 4, 5, 8 et 36 LLCA; 3 et 4 LMI
2003 \| 700	CANTON DE FRIBOURG	Refus de mise en zone à bâtir - Pouvoir d'appréciation du planificateur - Pression inadmissible de la commune Art. 5 LAT et 3 OAT
2003 \| 688	CANTON DE FRIBOURG	Exploitation d'une gravière - Zone alluviale - Objet en voie d'inventarisation - Construction provisoire - Qualité pour recourir Art. 18 et 18a LPN, 29 OPN et 24 LAT
2003 \| 647	CONFÉDÉRATION	Marché public de services - Procédure sélective - Conflit de compétence positif - Adjudication commune canton/Confédération - Droit applicable - Recevabilité du recours - Nullité de la décision Art. 2c OMP; 29 et 30 LMP
2003 \| 635	CONFÉDÉRATION	Liberté personnelle - Consentement éclairé du patient - Consentement hypothétique