Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \| 694		37. ATF 129 II 232 (10.3.2003/a) - Effet suspensif; compétence; art. 55 al. 3 PA. Seuls l'autorité de recours elle-même ou son président, mais non le juge instructeur seul, sont habilités à statuer sur une demande de restitution de l'effet suspensif en application de cette disposition.
2004 \| 693		36. ATF 129 I 91 (29.11.2002/a) - Juridiction ecclésiastique; art. 30 Cst. et 6 CEDH. Dans la mesure où la Commission de recours de l'Eglise du canton offre une protection juridique suffisante, le droit cantonal peut lui conférer la compétence de traiter l'action pécuniaire relative aux conséquences de la non-reconduction d'un pasteur.
2004 \| 692		35. ATF 129 I 8 (26.11.2002/f) - Délai d'avance de frais; fardeau de la preuve. Il appartient à la juridiction saisie d'établir que l'invitation à effectuer une avance de frais sous peine d'irrecevabilité est parvenue à son destinataire.
2004 \| 690		34. ATF 129 I 281 (9.9.2003/a) - Droit à un défenseur d'office en procédure de recours.
2004 \| 685		33. ATF 129 I 129 (14.1.2003/a) - Demande de révision. Chances de succès de l'action.
2004 \| 683		32. ZBl 2003, 308 (19.8.2002/a) - Qualité de partie.
2004 \| 673		31. ATF 129 I 249 (27.5.2003/a) - Enquête administrative. Intérêt digne de protection à consulter le dossier. Consultation hors procès.
2004 \| 672		30. ATF 129 V 335 (20.2.2003/f) - Composition régulière d'une commission cantonale de recours en matière d'assurance invalidité; absence d'un membre.
2004 \| 670		29. ATF 129 I 361 (29.9.2003/a) ? Nullité d'un jugement; effet sur la mainlevée définitive.
2004 \| 667		28. ATF 129 I 85 (13.11.2002/a) - Preuves pénales. Ecoutes téléphoniques. Traduction. Art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst.; art. 6 § 3 CEDH.