Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \| 619		17. ATF 129 I 173 (12.2.2003/a) - Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. féd.). Droit des proches du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le décès, des droits de la personnalité du défunt, pesée des divers intérêts en jeu.
2004 \| 615		16. ATF 129 I 392 (21.11.2003/a) - Egalité de traitement, interdiction de la discrimination, garantie des droits politiques (art. 8 et 34 Cst. féd.). Une initiative populaire qui a pour but de favoriser les Suisses et, ainsi, de défavoriser les étrangers dans tous les domaines relevant de la compétence communale viole les garanties constitutionnelles fédérales de l'égalité devant la loi et de l'interdiction de la discrimination. Les autorités zurichoises n'ont pas violé la garantie des droits politiques en invalidant l'initiative.
2004 \| 608		15. ATF 129 I 217 (9.7.2003/a) - Interdiction de la discrimination, interdiction de l'arbitraire, garanties de procédure (art. 8, 9 et 29 Cst. féd.). L'interdiction de la discrimination accorde, à elle seule, un intérêt juridiquement protégé. Lors du vote sur des demandes de naturalisation, les citoyens doivent respecter les droits fondamentaux. Violation de l'interdiction de la discrimination dans une décision de naturalisation, issue d'un vote par les urnes, dans la commune d'Emmen. Violation de l'obligation de motiver.
2004 \| 605		14. ATF 129 I 1 (6.11.2002/a) - Interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement (art. 8 et 9 Cst. féd.). Une disposition cantonale qui prend en compte, pour fixer l'avance de contributions d'entretien, le revenu du concubin du parent ayant le droit de garde, est susceptible d'une interprétation conforme à la Constitution.
2004 \| 602		13. ATF 129 II 401 (27.3.2003/a) - Décès du conjoint suisse pendant une procédure de naturalisation facilitée. L'omission de ce cas dans la loi n'est pas un silence qualifié. Naturalisation facilitée envisageable dans les cas de rigueur pour le conjoint survivant. Pas de cas de rigueur en l'espèce.
2004 \| 600		12. ZBl 2003, 327 (16.7.2002/a) - Norme cantonale bâloise obligeant les communes à instituer une autorité spéciale en matière d'aide sociale. Pas d'atteinte à l'autonomie organisationnelle des communes, le législateur cantonal gardant la possibilité de contraindre les communes à instituer une autorité dans un domaine précis afin de garantir la bonne application d'une législation dans tout le canton
2004 \| 598		11. ATF 129 I 290 (= ZBl 2003, 541; DEP 2003, 643) (7.7.2003/a) - Le refus de la commune d'Arosa de modifier sa taxe d'élimination des déchets urbains calculée en fonction de la consommation d'eau viole le droit fédéral. L'adoption dans ces conditions d'un règlement cantonal de substitution modifiant cette base de calcul ne viole pas l'autonomie communale.
2004 \| 595		10. ZBl 2003, 587 (30.12.2002/a) - Distinction entre le recours de droit public pour violation des droits politiques (art. 85 lit. a OJ) et pour violation du principe de la séparation des pouvoirs (art. 84 al. 1 lit. a OJ). Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral. Réglementation de la Ville de Berne prévoyant la remise à la caisse communale des gains des membres du Conseil communal provenant de leur fonction au parlement fédéral ou cantonal.
2004 \| 594		9. ATF 129 I 402 (14.10.2003/a) - Violation de la primauté du droit fédéral par une directive zurichoise prévoyant un deuxième avis médical pour l'interruption de grossesse non punissable après douze semaines.
2004 \| 590		8. ATF 129 I 346 (24.6.2003/f) - Décret sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux. Primauté du droit fédéral et protection tarifaire (art. 44 al. 1 LAMal). Distinction entre une charge de préférence et un impôt d'affectation. Violation des principes de la légalité, de l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire.