Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \| 439		15. ATF 133 II 257-262 (10.7.2007/f) - La personne lésée par une discrimination doit pouvoir faire valoir, dans une même procédure, tant les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4 LEg ainsi que les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral réservées à l'art. 5 al. 5 LEg. Renvoyer le lésé devant une autre autorité pour faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts constitue en outre une application arbitraire des règles de procédure genevoises.
2008 \| 436		14. ATF 133 I 259-269 (21.08.2007/a) - Art. 9 Cst. (arbitraire) et 49 Cst. (primauté du droit fédéral). Loi sur le notariat du canton de Bâle-Ville (système du notariat libre). Etendue de la compétence législative cantonale. Arbitraire: exigence d'indépendance des notaires et limite d'âge. Primauté: témoins participant aux testaments authentiques; propriété des minutes et du registre.
2008 \| 433		13. ATF 133 I 249-259 (27.4.2007/f) - Art. 10 al. 2, 8 et 9 Cst. Arrêté sur les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais. La liberté personnelle ne couvre pas la détention de certaines races de chiens. L'interdiction absolue de détenir des chiens appartenant à une race particulière ne viole ni le principe de la proportionnalité, ni celui de l'arbitraire.
2008 \| 432		12. ATF 133 I 145-148 (17.04.2007/f) - Art. 5 et 9 Cst. Règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière. Imposer le port de la muselière dans les parcs publics aux chiens «ordinaires» est une mesure arbitraire, car disproportionnée.
2008 \| 429		11. ATF 133 I 128-140 (16.11.2006/f) - Contestation d'un acte législatif cantonal de la compétence des communes vaudoises en matière de production et de distribution d'énergie électrique.
2008 \| 427		10. ATF 133 I 178-184 (23.1.2007/a) - Diminution du traitement des magistrats. Nécessité d'une deuxième lecture avant l'adoption d'un arrêté cantonal, conséquence d'un vice dans la procédure parlementaire.
2008 \| 426		9. ATF 133 V 367, c. 11 (9.5.2007/i) - Art. 14 al. 1, lit. b LACI; 9 al. 2 annexe I ALCP. Primauté du droit international.
2008 \| 419		8. ATF 133 II 450-467 (14.11.2007/a) - Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Talibans. Voie de droit pour contester les mesures instituées par cette ordonnance. Application obligatoire des résolutions de l'ONU par la Suisse.
2008 \| 415		7. ATF 133 I 286-299 (7.8.2007/a) - Contrôle abstrait d'une loi cantonale, recevabilité du recours en matière de droit public. Principe strict d'une séparation des mineurs et des adultes en détention préventive.
2008 \| 414		6. ZBl 2007, 548-550 (27.4.2006/a) - Admissibilité du recours pour violation des droits politiques contre une décision relative à une incompatibilité de fonction. Irrecevable en l'espèce.