Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2008 \| 467		25. ATF 133 I 201-205 (6.7.2007/a) - Notification erronée à l'employeur d'une décision concernant les allocations familiales du travailleur.
2008 \| 463		24. ATF 133 I 33-48 (2.11.2006/a) - Témoignage anonyme et garantie des droits de la défense (art. 6 par. 1 et 3 CEDH). Utilisation des déclarations d'un témoin à charge anonyme admise, lorsqu'elles permettent, en connexion avec d'autres moyens de preuve, d'atteindre le stade de preuve juridiquement suffisante.
2008 \| 459		23. ATF 133 II 209-219 (25.5.2007/a) - Principe de transparence. Droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative du Tribunal fédéral, lorsqu'ils ne concernent pas directement le rôle judiciaire du tribunal. La constitution des différentes cours est un acte organisationnel lié à l'activité judiciaire du Tribunal fédéral et donc soustrait au principe de transparence. En revanche, les délibérations concernant le règlement d'organisation doivent être accessibles.
2008 \| 457		22. ZBl 2007, 410-412 (1.2.07/a) - Entraide administrative. Transmission de données sensibles de l'aide sociale à l'autorité cantonale de la police des étrangers. L'échange de données entre des autorités cantonales et communales est réglée par le droit cantonal.
2008 \| 456		21. ZBl 2007, 407-409 (23.11.2006/a) - Conservation et destruction de données anthropométriques (art. 13 al. 1 Cst.). Portée de la garantie constitutionnelle contre l'emploi abusif de données personnelles. La loi cantonale qui n'autorise pas la destruction de données anthropométriques ensuite d'un classement de la procédure pour cause de retrait de plainte pénale ne répond pas aux exigences de proportionnalité et d'intérêt public de l'atteinte qu'elle cause aux droits fondamentaux, au sens de l'art. 36 Cst.
2008 \| 454		20. ZBl 2007, 402-406 (30.5.2007/a) - Etablissement et enregistrement d'un profil d'ADN. Compétence. Proportionnalité. L'enregistrement d'un profil d'ADN de personnes condamnées a pour but la conservation préventive de preuves et sert à éviter des cas de récidive.
2008 \| 453		19. ATF 133 I 168-171 (11.5.2007/f) - Art. 5 par. 3 CEDH et 31 al. 3 Cst. (droit de toute personne en détention préventive d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure). Détention extraditionnelle et détention préventive: imputation sur la peine; proportionnalité.
2008 \| 449		18. ATF 133 I 77-88 (14.12.2006/a) - Durée de conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques. Proportionnalité de la conservation d'enregistrements durant 100 jours, au regard du but de la surveillance, de la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux et de la protection des données.
2008 \| 442		17. ATF 133 I 58-76 (3.11.2007/a) - Aide au suicide et liberté personnelle (art. 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst.). Remise de natrium-pentobarbital à une personne atteinte de troubles psychiques. Reconnaissance du droit de mettre fin à ses jours, en tant que liberté individuelle découlant de l'art. 10 al. 2 Cst., sans pour autant impliquer une obligation de l'Etat de permettre la délivrance de la substance létale sans ordonnance.
2008 \| 440		16. ATF 133 I 27-32 (3.1.2007/f) - Art. 5 par. 3 CEDH (garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience), art. 10 al. 2 Cst. (liberté personnelle). Mesures alternatives à la détention préventive, telles que le dépôt des papiers d'identité: admissibilité en général et en l'absence de base légale expresse.