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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2016 \|\| 110	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestations appréciables en argent - Rappel d'impôt et soustraction fiscale - Théorie du triangle - Absence de preuves Art. 58, 151 et 175 LIFD
2016 \|\| 104	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déductibilité de contributions d'entretien - Répartition internationale Art. 6, 25 et 213, al. 3 LIFD
2016 \|\| 99	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais d'entretien - Société simple Art. 21, al. 1, lit. b et 32, al. 2 LIFD
2016 \|\| 88	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Déductibilité des pertes - Activité lucrative indépendante Art. 7, al. 1, 8, al. 1 et 10, al. 1, lit. c LHID
2016 \|\| 78	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Administration de la fortune privée - Frais d'obtention du revenu - Don à une institution d'utilité publique Art. 32, al. 1 et 33a LIFD; art. 9, al. 1 et al. 2, lit. i LHID
2016 \|\| 70	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Charges justifiées par l'usage commercial - Part -privée - Modifications du bilan Art. 10, al. 1 LHID; art. 58, al. 1, lit. a LIFD
2016 \|\| 62	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Imposition du couple - Domicile fiscal secondaire Art. 3, al. 1 LHID; art. 9, al. 1 LIFD
2016 \|\| 50	PROCÉDURE	Devoir de collaboration vs Attestation de tiers Art. 28 CDI CH-F; art. 126ss LIFD
2016 \|\| 28	PROCÉDURE	Pertinence vraissemblable de la demande - Etendue des renseigments en lien avec un compte bancaire Art. 28 CDI CH-F
2016 \|\| 11	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Vente d'immeubles - Impôt sur le bénéfice et impôt sur les gains immobiliers - Répartition des frais généraux entre le canton du domicile ou du siège et le canton de -situation de l'immeuble Art. 127, al. 3 Cst.; art. 12, al. 1 LHID