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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2016 \|\| 204	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Commerce de miel, de produits d'apiculture et de fleurs - Etablissement de la facture avec mention d'un taux de TVA trop élevé - Notion de perte financière pour la Confédération - Fardeau de la preuve - Droit à la -déduction de l'impôt préalable Art. 3, lit. k, 26, al. 2, 27, al. 2, lit. a et b, 27, al. 4, 28, al. 1, lit. a et 81 al. 3 LTVA
2016 \|\| 190	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Demande de remboursement - Bénéficiaire effectif Art. 10, § 2, lit. b CDI-Lux
2016 \|\| 179	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Demandes de remboursement de l'impôt - Evasion fiscale Art. 21, al. 2 et 24, al. 3 LIA
2016 \|\| 168	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Taxation d'office - Réclamation - Motivation - Amende d'ordre Art. 132, al. 3 et 174, al. 1 LIFD; art. 48, al. 2 LHID
2016 \|\| 160	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais de perfectionnement - Postgrade Art. 26, al. 1, lit. d et 34, lit. b LIFD
2016 \|\| 153	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Frais d'invalidité pour enfant Art. 33 LIFD
2016 \|\| 149	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Amortissement sur des parts sociales Art. 62 LIFD
2016 \|\| 144	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Exonération fiscale d'une fondation - Thésaurisation - Provision Art. 56, lit. g LIFD
2016 \|\| 138	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Société simple tacite - Commerce professionnel -d'immeubles Art. 10 LIFD et art. 530ss CO
2016 \|\| 127	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Ruling - Révocation