RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier

Droit Fiscal

Tous les mots doivent figurer. « Expression exacte » entre guillemets, recours* pour les variantes d'un mot, art. 58 LIFD pour un article de loi.

Annuler

Recherche par article

Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2021 \|\| 36	Double imposition	Prestations en capital – Prévoyance professionnelle – Caisse de pension de la Poste suisse  Art. 17 et 18 par. 2 let. a de la CDI CH-TH
2021 \|\| 1	procédure	Affaire UBS – Demande d’assistance administrative collective – Pêche aux renseignements – Principe de spécialité  Art. 28 par. 1 CDI CH-FR; ch. XI par. 3 let. a du Prot. additionnel à la CDI CH-FR; art. 2 de l’Accord du 25 juin 2014 modifiant le prot. additionnel  à la CDI CH-FR
2021 \|\| 93		La jurisprudence fiscale du Tribunal fédéral en 2019-2020
2020 \|\| 479	RECENSION	«Contraventions, délits et crimes fiscaux», Séverine L'Eplattenier, collection «La pratique du droit», Genève / Zurich, Schulthess Editions Romandes, ISBN 978-3-7255-8723-0
2020 \|\| 472	CANTON DE GENÈVE	Déduction des frais d’avocat Art. 25 LIFD
2020 \|\| 468	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Prestations de formation exclues du champ de l’impôt ou prestations imposables dans le domaine du sport Art. 21 al. 2 ch. 11 let. b LTVA
2020 \|\| 464	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Rapport de prestations imposable – Subventions – Collectivités publiques Art. 18 al. 2 let. a LTVA – art. 29 OTVA
2020 \|\| 461	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Imposition de groupe – Demande d’inscription -rétroactive Art. 13 LTVA – art. 20 OTVA
2020 \|\| 457	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Contrat d’agence et activité de take-away – Méthode des TDFN – Compensation – Prescription Art. 37 LTVA; art. 418 ss CO; art. 42 LTVA
2020 \|\| 451	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remboursement de l’impôt Art. 23, al. 1 LIA