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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2021 \|\| 611	Canton de Genève	Initiative législative intitulée « Bouclier LAMal : stopper enfin l’escalade des primes maladie ! »  Art. 9, al. 2 et 4 LHID
2021 \|\| 604	Canton de Fribourg	Eléments du revenu imposable – Frais d’acquisition du revenu – revenu non imposable  Art. 16, al. 1 et 17, al. 1 LIFD
2021 \|\| 580	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Qualité d’intermédiaire d’une société holding faîtière d’un groupe international  Art. 13 al. 1, al. 2 lit. b et 17, al. 3 LT ; art. 26 et 27 aLT ; art. 412, 413, 718 et 722 CO ; art. 105 LTF
2021 \|\| 573	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Séparation – Assujettissement subjectif – Responsabilité solidaire  Art. 20 LTVA ; art. 47 et 52 LFus
2021 \|\| 563	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Prestations visant à promouvoir l’image – Sponsoring – Dons  Art. 18, al. 2, let. d et 21, al. 2, ch. 27 LTVA
2021 \|\| 552	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt à la source – Rappel d’impôt – Procédure simplifiée en paiement complémentaire – Déni de justice formel  Art. 29 Cst. ; art. 138, al. 1 et 151, al. 1 LIFD
2021 \|\| 542	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d’impôt – Dénonciation spontanée – SNC  Art. 27, 151, al. 1 et 175, al. 3 LIFD
2021 \|\| 530	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Exonération fiscale d’une fondation  Art. 56, lit. g LIFD
2021 \|\| 509	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Détermination du bénéfice – Répartition internationale du bénéfice de sociétés suisses fournissant des prestations à l’étranger sans disposer d’entreprises, établissements stables ou immeubles à l’étranger  Art. 52 LIFD
2021 \|\| 496	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Principe de l’imposition du bénéfice effectivement réalisé («Ist-Besteuerung») dans le droit fiscal harmonisé, en l’absence d’évasion fiscale ou de simulation  Art. 127, al. 1 Cst. féd. ; art. 16, al. 1 et 2 LIFD ;  art. 7 al. 1 LHID.