RDAF - Revue de droit administratif et fiscal

La plateforme suisse de référence en droit administratif et fiscal

S'authentifier
RDAF

Droit Administratif

Tous les mots doivent figurer. « Expression exacte » entre guillemets, recours* pour les variantes d'un mot, art. 58 LIFD pour un article de loi.
Annuler
Recherche par article
Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2013 | 428 41. ATF 138 II 506-512 (25.9.2012/a/2C_100/2012) - Art. 82 lit. a et 89 al. 1 LTF. Qualité pour recourir des collectivités publiques, en l'espèce d'un canton à l'encontre d'un jugement du tribunal cantonal; intérêt digne de protection. Intérêt digne de protection dénié au canton, dans le cadre d'un recours dirigé contre un jugement qui déclare prescrite la créance en restitution des prestations d'assistance judiciaire contre un justiciable revenu à meilleure fortune.
2013 | 425 40. ZBl 2012, 262-267 (9.8.2011/a; 2C_121/2011) - Art. 1 al. 3 LMI. Activité d'expert pour les autorités judiciaires; accès à cette activité déniée au regard de la loi sur le marché intérieur. -L'expert désigné par un tribunal exerce une activité régalienne au sens de l'art. 1 al. 3 LMI; les intéressés ne peuvent donc pas se -prévaloir des droits ordinaires que leur confère la LMI en présence d'activités visant la réalisation d'un gain.
2013 | 424 39. ATF 138 V 154-161, c. 2 et 3 (15.2.2012/a; 8C_210/2011) - Art. 112 al. 1 lit. b LTF. Motivation des décisions des autorités -judiciaires.
Il incombe aux membres de la cour, et non au greffier, d'adopter (le dispositif, ainsi que) les considérants du jugement; si tel est le cas, il importe peu qu'il puisse y avoir des divergences entre la motivation qui a guidé la délibération du tribunal (à huis clos) et celle du jugement.
2013 | 423 38. ATF 138 III 90-93 (12.12. 2011/a; 4A_425/2011) - Art. 47 al. 4 et 5 LOGA; 5 al. 2 lit. e ORC; 72 al. 2 lit. b ch. 2 et 76 al. 2 LTF. Tenue du registre du commerce; recours des collectivités -publiques; droit d'évocation.
2013 | 421 37. ATF 138 I 6-41, c. 1 (2.11.2011/a; 1C_289/2009) - Art. 8 et 13 CEDH; 82 lit. a et 83 lit. a LTF. Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné.
2013 | 420 36. ATF 138 I 49-54, c. 8 (23.2.2012/f; 5A_704/2011) - Art. 5 al. 3 et 9 Cst. La protection de la bonne foi protège toute personne contre une indication erronée des voies de droit, à condition qu'elle ait fait preuve de l'attention requise par les circonstances.
2013 | 419 35. ATF 138 IV 142-148 (8.6.2012/f; 1B_263/2012) - Récu-sation d'un procureur.
2013 | 418 33. ATF 138 I 1-5 (31.1.2012/f; 4A_672/2011) - Conflit en -matière de bail à loyer, récusation d'un juge.
2013 | 418 34. ATF 138 I 406-410 (9.10.2012/a; 4A_217/2012) - Récusation d'un avocat exerçant des fonctions de juge?: confirmation de la -jurisprudence.
La récusation ne peut avoir lieu qu'après une -analyse concrète de chaque cas. Cette analyse fait défaut dans le cas d'espèce.
2013 | 415 32. ATF 138 IV 161-169 (12.7.2012/a; 6B_770/2011) - Remplacement du défenseur d'office. En prévoyant le droit du prévenu à un autre défenseur d'office si la relation de confiance est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la juris-prudence du Tribunal fédéral relative aux art. 29 al. 3 et 32 al. 2 Cst.