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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2018 | 310 25. ATF 143 I 164-176 (3.4.2017/a; 1B_338/2016) - Art. 6 par. 3, lit. C, et 6 par. 1 CEDH; 29 al. 3, 31 al. 2 et 32 al. 2 Cst.; 130 et 132 CPP. Défense obligatoire et d'office.
2018 | 307 24. ZBl 2017, 94-104 (2.12.2015/a; 1C_74/2015) - Demande d'accès à des documents du Fonds national suisse de la recherche scientifique contenant des données personnelles sensibles. Pesée des intérêts.
2018 | 304 23. ZBl 2017, 76-85 (2.12.2015/a; 1C_50/2015) - Accès à des documents officiels. Anonymisation et limitation aux 40 principaux fournisseurs du DFF.
2018 | 302 22. ZBl 2017, 68-75 (18.5.2016/a; 1C_ 122/2015) - Domaine du renseignement. Risque de compromettre. Pesée des intérêts.
2018 | 291 21. ATF 143 I 403-425 (21.7.2017/f; 2C_774/2014). Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; 5 al. 3 Cst.; 71 LTr; 4 LECCT, 342 et 356 ss CO; 34a Cst. NE.
Contrôle abstrait de la LEmpl NE. Constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal. En tant qu'élément de politique sociale, la loi neuchâteloise est conforme au principe de la liberté économique, à la liberté économique individuelle, à la liberté syndicale, à l'aune du droit des CCT, au principe de la primauté du droit fédéral.
2018 | 289 20. ATF 143 I 388-395 (24.5.2017/a; 2C_234/2016) - Le monopole communal instauré par le droit cantonal zurichois pour les services funéraires ne viole pas la liberté économique. Le droit du défunt ou de ses proches de déterminer le sort de la dépouille dans le cadre de la décence qui s'impose n'a pas pour effet de conférer à des tiers un droit, fondé sur la liberté économique, d'exploiter à titre commercial des services funéraires hors des cimetières publics.
2018 | 286 19. ATF 143 I 37-49 (11.11.2016/f; 2C_647/2015) - Activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève. Patrimoine administratif. Liberté économique. Proportionnalité. Egalité de traitement entre concurrents directs.
2018 | 282 18. ATF 143 I 147-162 (18.1.2017/a; 1C_502/2015) - Art. 16 al. 1 et 2 et 22 Cst. Liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public. Facturation des frais comme atteinte à un droit fondamental (c. 3.1). Principes de la liberté d'opinion et de réunion lors de manifestations sur le domaine public (c. 3.2). Effet de dissuasion ou d'intimidation («chilling effect») lors de l'exercice de ces droits fondamentaux idéaux (c. 3.3).
2018 | 278 17. ATF 143 IV 117-122 (13.4.2017/f; 6B_367/2016) - Liberté de la langue. Langue de la procédure. Traduction.
2018 | 274 16. ATF 143 I 194-210 (22.2.2017/a; 1B_349 et 350/2016) - Art. 16, 17, 30 al. 3 et 36 Cst.; 6 par. 1 CEDH; 14 Pacte ONU II; 69 et 70 CPP; § 11 al. 2 AEV ZH. Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement. Importance du principe de la publicité des débats. Une exclusion du public et de la presse dans les procès pénaux ne peut être ordonnée que de manière très restrictive, soit en présence d'intérêts contraires prépondérants.