Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1999 \| 37	CONFÉDÉRATION	Marchés publics -- Recevabilité -- Marché de fourniture ou marché de construction -- Offre économiquement la plus avantageuse -- Négociations Art. 5, al. 1, let. a, art. 6, art. 20, art. 21, al. 1 et al. 2 LMP ; art. 26 OMP
1999 \| 1	Article	Pollution atmosphérique et construction
1998 \| 710	CONFÉDÉRATION	145. Assurance-incendie. Etablissement de la valeur.
1998 \| 710	CONFÉDÉRATION	146. A quelles conditions une collectivité publique peut-elle invoquer la loi sur la concurrence déloyale? Publications officielles dans une feuille d'annonces privée.
1998 \| 706	CONFÉDÉRATION	144. Le rejet de la demande d'une autorité cantonale de poursuite pénale tendant à ce qu'un fonctionnaire soit autorisé à témoigner peut donner naissance à une contestation concernant l'entraide judiciaire au sens de l'article 357 CP, contestation dont le jugement est de la compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (changement de jurisprudence).
1998 \| 703	CONFÉDÉRATION	143. Indemnité de départ des juges non réélus. Principe de l'égalité de traitement.
1998 \| 698	CONFÉDÉRATION	142. Mise à la retraite forcée d'un enseignant avant l'âge de l'AVS. Nature du litige (art. 6 CEDH). Principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs.
1998 \| 695	CONFÉDÉRATION	141. Augmentation du loyer d'un logement de fonction; application du droit public ou du droit privé? Application du droit du bail à titre de droit public supplétif?
1998 \| 692	CONFÉDÉRATION	140. Réduction des salaires du personnel de la ville de Zurich. Rétroactivité; principe de la bonne foi; existence d'un principe général selon lequel le salaire ne peut être réduit pendant le délai de résiliation?
1998 \| 688	CONFÉDÉRATION	139. Rémunération des maîtres d'école; principes de la légalité, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité.