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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2001 | 598 CONFÉDÉRATION 42. ZBl 2000, 30 (26.6.98/a) - Sommation. Contestation, par la voie du recours de droit public, d'une mesure d'exécution d'une décision entrée en force. Le moyen tiré d'une violation de droits constitutionnels inaliénables et imprescriptibles, sans doute recevable, est mal fondé s'agissant en l'espèce d'une atteinte à la garantie de la propriété. Rejet du grief de nullité de la décision à exécuter.
2001 | 597 CONFÉDÉRATION 41. ATF 126 I 95 (27.3.00/f) - Recevabilité de nouveaux moyens de droit et de fait: avis de droit.
2001 | 596 CONFÉDÉRATION 40. ZBl 2000, 605 (8.6.99/a) - Election de juges suppléants extraordinaires. Cour composée exclusivement de juges suppléants.
2001 | 595 CONFÉDÉRATION 39. ATF 126 V 172 (1.5.00/a) - Portée de la garantie du juge naturel. Absence de critères légaux fondant une décision.
2001 | 594 CONFÉDÉRATION 38. ZBl 2000, 27 (2.3.99/a) - Remplacement du défenseur d'office.
Droit à une défense effective.
2001 | 592 CONFÉDÉRATION 36. ATF 126 I 165 (7.7.00/f) - Révocation de l'assistance judiciaire gratuite. Abus de droit. Mariage fictif.
2001 | 592 CONFÉDÉRATION 37. ATF 126 I 194 (30.6.00/f) - Défenseur d'office.
Avocat stagiaire.
2001 | 591 CONFÉDÉRATION 35. ATF 126 V 64 c.5 (12.4.00/f) - Retard à statuer.
Indemnité équitable fondée sur l'article 41 CEDH.
2001 | 589 CONFÉDÉRATION 34. ATF 126 I 168 (29.2.00/f) - Prévention du juge civil statuant comme juge pénal sur une accusation de faux témoignage.
2001 | 588 CONFÉDÉRATION 33. ATF 126 V 130 (5.6.00/a) - Droit d'être entendu en matière d'assurance chômage.