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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2019 | 320 15. ATF 144 I 281-305 (20.9.2018/i; 1C_211 et 212/2016) – Liberté d’expression, de réunion et de manifestation. Interdiction de se dissimuler le visage.
2019 | 317 14. ZBl 2018, 643-645 (11.7.2018/a; 1B_510/2017) —Art. 13 al. 2 et 30 al. 3 Cst. Publicité de la justice, remise à un journaliste d’un jugement pénal entré en force, droit au respect de la sphère privée. La remise d’un jugement pénal, quatre ans et demi après son prononcé, sans anonymisation de la personne condamnée, ne représente pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de celle-ci.
2019 | 311 13. ZBl 2018, 47-51 (12.5.2016/a; 1C_437/2016) – Interdiction de voyager dans certains pays d’un supporter de football suite à un comportement violent en Suisse (art. 24c LMSI).
Exception au droit d’être entendu (art. 30 al. 2, lit. e PA). Liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.) et de quitter la Suisse (art. 24 al. 2 Cst).
2019 | 307 12. ATF 144 II 233-245 (16.6.2018/a; 2C_601/2016) – Art. 11 al. 1 Cst.; 25a PA; 197 CP. Protection juridique contre la campagne «Love life – ne regrette rien». Acte matériel de nature générale et abstraite.
2019 | 302 11. ATF 144 I 126-158 (2.3.2018/a; 1C_598/2016) – Art. 8 CEDH; 13 Cst. Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication.
2019 | 300 10. ATF 144 IV 23-27 (13.12.2017/f; 1B_366/2017) – Art. 140, 141 et 269 CPP. Exploitabilité des preuves résultant de la surveillance d’un téléphone utilisé par un prévenu en détention.
Les autorités pénales n’ont pas eu un comportement contraire à la bonne foi, dès lors qu’elles se sont contentées de laisser le prévenu croire qu’il avait réussi à obtenir un téléphone en prison à leur insu et qu’elles n’ont pas influencé les conversations qu’il a pu tenir grâce à celui-ci.
2019 | 297 9. ATF 144 II 65-77 (21.2.2018/a; 8C_56/2017) – Art. 8 al. 3, 3e phr. Cst.; 3 et 6 LEg. Exigences relatives à l’établissement de la vraisemblance d’une discrimination salariale.
2019 | 293 8. ATF 144 I 193-207 (18.4.2018/a; 1C_221 et 223/2017) – Initiative populaire législative cantonale. Interprétation d’une initiative législative formulée. Autonomie communale. Egalité de traitement.
2019 | 292 7. ATF 144 I 81-90 (20.2.2018/i; 2C_1105/2016) – Abrogation d'une norme fiscale reconnaissant aux communes le droit à une part de recette de l'impôt sur les gains immobiliers. Autonomie communale.
Rétroactivité.
2019 | 289 6. ZB 2018, 547-555 (5.3.2018/a; 1C_632/2017) – Référendum législatif. Information des électeurs. Conditions de l’invalidation du vote pour insuffisance de la présentation des arguments des référendaires dans la brochure officielle d’information.