Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2004 \| 134	CANTON DE FRIBOURG	Protection de la nature - Biotope digne de protection - Construction d'une route d'alpage - Autorité de chose jugée Art. 18 LPN; art. 14 OPN; art. 162 de la loi fribourgeoise sur les améliorations foncières
2004 \| 121	CONFÉDÉRATION	Refus d'un plan de quartier - Droit d'être entendu - Protection de la bonne foi Art. 9 et 29 Cst.; art. 33 LAT
2004 \| 114	CONFÉDÉRATION	Autonomie communale - Plan de quartier - Milieu harmonieusement aménagé Art. 50 Cst.; art. 1 LAT
2004 \| 102		L'élection des juges
2004 \| 81		Divers instruments de la collaboration intercommunale, en particulier le contrat de coordination
2004 \| 75	CONFÉDÉRATION	Contestation de sanctions administratives de nature pénale - Droit d'être entendu Art. 29 al. 2 Cst.; 34 CP
2004 \| 67	CONFÉDÉRATION	Place de stationnement fixe - Adoption d'un plan d'affectation spécial ou autorisation exceptionnelle de construire - Notion de «besoins de la population» et gens du voyage Art. 3 LAT
2004 \| 59	CONFÉDÉRATION	Acte attaquable au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ - Ordonnance administrative cantonale créant des aires provisoires de stationnement temporaires - Absence d'effets sur la situation juridique des tiers. Art. 84 OJ
2004 \| 55	CONFÉDÉRATION	Référendum communal consultatif en matière d'aménagement du territoire - Effet non contraignant du préavis communal - Absence de décision attaquable. Art. 84 OJ
2004 \| 30	COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME	Exercice du mode de vie traditionnel tzigane - Autorisation d'installer une caravane sur un terrain agricole Art. 8 et 14 CEDH