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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2004 | 670 29. ATF 129 I 361 (29.9.2003/a) ? Nullité d'un jugement; effet sur la mainlevée définitive.
2004 | 667 28. ATF 129 I 85 (13.11.2002/a) - Preuves pénales.
Ecoutes téléphoniques. Traduction. Art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst.; art. 6 § 3 CEDH.
2004 | 661 27. ATF 129 II 193 (21.2.2003/a) - Interdiction d'entrer en Suisse édictée par le Conseil fédéral en vue de sauvegarder les intérêts du pays. Admissibilité du recours de droit administratif. Violation du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH) et garantie d'un recours effectif (art. 13 CEDH).
2004 | 655 26. ATF 129 I 207 (31.3.2003/a) - Art. 6 § 1 CEDH.
Nouveaux critères pour décider de l'applicabilité de l'article 6 § 1 CEDH aux personnes occupées dans le service public. Désormais, la nature régalienne ou non de la fonction exercée est déterminante.
2004 | 653 25. ATF 129 I 103 (10.12.2002/a) - Application des garanties de l'art. 6 § 1 CEDH à un séquestre de plants de chanvre.
2004 | 646 24. ATF 129 I 337 (25.9.2003/i) - Art. 49 Cst., 34 al. 2 LAT, 2 et 3 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre. Force dérogatoire du droit fédéral.
2004 | 643 23. ZBl 2003, 322 (17.5.2002/a) - Liberté économique (art. 27 et 94 Cst.); autorisation de pratiquer pour les acupuncteurs indépendants non-médecins. Le droit grison exige de réussir un examen de naturopathe (c. 3). Comme les matières de cet examen ne sont que partiellement en relation avec l'acupuncture et qu'il s'agit d'un métier différent et à part, une autorisation partielle doit être créée pour cette activité (c. 4 et 5). D'autres thérapies moins spécialisées peuvent continuer à être assimilées à la profession de naturopathe (c. 6).
2004 | 638 22. ATF 129 I 74 (13.1.2003/a) - Art. 15 Cst., 9 CEDH, 18 Pacte ONU II. Liberté de culte lors de l'exécution des peines, restriction du droit de participer à un culte (c. 4). Lors de l'exécution des peines, libération de l'obligation de travailler (art. 37 ch. 1 al. 2 CP) lors des jours fériés religieux (c. 5 et 6).
2004 | 635 21. ATF 129 I 68 (18.12.2002/a) - Art. 15 et 72 Cst., 9 CEDH. Liberté de conscience et de croyance; sortie de la paroisse, respectivement de l'Eglise nationale. Effets juridiques, à la lumière de la liberté religieuse et du droit lucernois, d'une déclaration de sortie de la paroisse, respectivement de l'Eglise nationale, tout en voulant rester membre de l'Eglise catholique-romaine (sortie partielle de l'Eglise).
2004 | 632 20. ATF 129 III 529 (8.8.2003/a) - Atteinte à la personnalité causée par le compte-rendu d'une décision judiciaire (art. 28 CC).