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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2005 | 566 34. ATF 130 III 729 (1.11.2004/a) - Contrôle judiciaire en cas de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397d CC).
2005 | 565 33. ATF 130 I 180 (1.7.2004/a) - Droit à un avocat d'office dans la procédure d'une mère demandant la restitution du droit de garde sur son enfant.
2005 | 564 32. ZBl 2004, 206 (17.12.2002/a) - Récusation d'un juge pour prévention dans une procédure pénale; juge ancien patient d'un accusé médecin.
2005 | 562 31. ZBl 2004, 497 (31.10.2003/a) - Réparation de la violation du droit d'être entendu dans une procédure de recours.
2005 | 557 30. ATF 130 II 473 (13.7.2004/a) - Audition lors d'un contrôle de sécurité. Droit de consulter le dossier.
2005 | 554 29. ATF 130 II 169 (22.1.2004/a) - Subsidiarité des témoignages en procédure administrative fédérale. Renseignements de tiers.
2005 | 553 28. ATF 130 I 126 (18.5.2004/a) - Droit de se taire.
Devoir d'information de l'autorité.
2005 | 545 27. ATF 130 I 369 (7.7.2004/a) - Atteinte aux droits fondamentaux par des actes matériels, en l'espèce des mesures de police: la procédure administrative ne s'applique que par analogie (c. 6). En l'espèce, les atteintes reposent sur la clause générale de police, sont justifiées par un intérêt prépondérant et sont proportionnées (c. 7).
2005 | 539 26. ATF 130 I 388 (13.10.2004/a) - Art. 5 et 29a Cst., 6 § 1 CEDH. La Constitution ne garantit pas un droit à un contrôle judiciaire pour atteinte à des droits fondamentaux suite à des actes matériels de la police, en l'occurrence, le fait que celle-ci a empêché un journaliste d'accéder à Davos lors du Forum économique mondial en 2001 (c. 4). Le litige ne concernant pas des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, un contrôle judiciaire ne s'impose donc pas non plus en vertu de cette disposition (c. 5).
2005 | 534 25. ATF 130 I 312 (2.7.2004/f) - Art. 6 § 1 CEDH.
Immunité de juridiction des organisations internationales et garantie de l'accès au juge. La clause d'arbitrage figurant dans les conditions générales des contrats du CERN (Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire) suffit à remplir les exigences de l'art. 6 § 1 CEDH.