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Droit Administratif

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3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2007 | 411 31. ATF 132 II 153-160 (13.1.2006/a) - Clarification de la jurisprudence et protection de la bonne foi. Computation des délais et féries (art. 20 al. 1 et 22a PA; art. 32 al. 1 OJ et 44 al. 1 LTF); assurances sociales. Lorsque la notification d'une décision a lieu durant les féries, le premier jour suivant la fin de celles-ci compte dans le délai de recours calculé sur la base de l'art. 20 PA. En l'espèce, le pourvoi devrait en conséquence être déclaré irrecevable; la solution qui précède résulte d'une clarification de la jurisprudence, de sorte qu'il convient, en application du principe de la protection de la bonne foi, d'entrer en matière à titre exceptionnel sur ce recours.
2007 | 408 30. ATF 132 I 140-152 (8.5.2006/i) - Qualité pour recou- rir d'une commune. Contrat de droit administratif. Pouvoir de décision unilatéral de l'une des parties; nécessité d'une voie de droit.
2007 | 406 29. ATF 132 I 201-218 (6.6.2006/a) - Indemnisation du défenseur d'office. Gain modeste (changement de jurisprudence).
2007 | 403 28. ATF 132 V 376-387 (14.7.2006/a) - Procédure en matière d'assurances sociales. Droits de participation. expertise.
2007 | 401 27. ATF 132 V 93-112 (8.2.2006/a) - Procédure en matière d'assurances sociales. Récusation d'un expert.
2007 | 398 26. ATF 132 V 368-376 (30.6.2006/a) - Procédure en matière d'assurances sociales. Droit d'être entendu et établissement des faits. Application du droit dans le temps.
2007 | 396 25. ATF 132 I 134-140 (04.05.2006/f) - Art. 6 par. 1 CEDH, 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst. Proportionnalité d'une décision condamnant le demandeur au paiement de sûretés.
2007 | 393 24. ATF 132 I 127-134 (25.4.2006/a) - Témoignages anonymes et garantie des droits de la défense (art. 6 § 1 et § 3, lit. d CEDH et 32 al. 2 Cst.). Admissibilité de témoignages anonymes lorsque le prévenu est exceptionnellement prompt à la violence. L'atteinte aux droits de la défense a été insuffisamment compensée, ni l'inculpé ni le défenseur n'ayant eu l'occasion d'interroger le témoin, ne serait-ce que par le biais d'une confrontation indirecte.
2007 | 385 23. ATF 132 V 6-18 (28.12.2005/a) - Confirmation de la jurisprudence établie par l'ATF 126 V 172 selon laquelle, d'une part, le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une décision (sur recours) négative du Conseil fédéral en matière de liste des hôpitaux et, d'autre part, le refus d'inclure un hôpital dans la liste des hôpitaux cantonale (respectivement ici: une admission avec moins de lits que le nombre demandé) n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH. Cela vaut aussi en cas de lits uniquement prévus pour des patients au bénéfice d'une assurance complémentaire dans des hôpitaux privés.
2007 | 384 22. ATF 132 I 42-48 (22.11.2005/a) - Art. 6 par. 1 CEDH. Droit à un second échange d'écritures. Validité de la renonciation au droit de répliquer.