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Droit Administratif

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Liste des arrêts
3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2009 | 436 40. ATF 134 III 669-672, c. 2 (15.9.2008/f) - Conditions auxquelles un arrêt du Tribunal fédéral peut être révisé en raison de faits nouveaux. Art. 123 al. 2, lit. a LTF.
2009 | 432 38. ATF 134 I 159-165 (8.5.2008/a) - Acte attaquable, qualité pour recourir, honoraires de l'expert judiciaire. Le jugement qui arrête le montant de ces honoraires est susceptible de recours et l'expert a qualité pour le former (art. 82, lit. a, et 89 LTF).
Etendue du droit d'être entendu de l'expert: question laissée ouverte. La prestation de l'expert est fournie dans le cadre d'une relation régie par le droit public cantonal, mais les règles du contrat d'entreprise et du mandat (art. 364 ss, 398 ss CO) peuvent s'appliquer à titre de droit public supplétif.
2009 | 431 37. ATF 134 V 49-52 (7.1.2008/a) - Application par analogie au service de poste restante de la jurisprudence sur la notification fictive le 7e jour du délai de garde à l'office postal du domicile du destinataire. Art. 38 al. 2bis LPGA, 44 al. 2 LTF, 20 al. 2bis PA.
2009 | 430 36. ATF 134 V 443-448 (20.10.2008/f) - Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision d'approbation du Conseil fédéral relative à la révision de la structure tarifaire à la prestation pour les prestations médicales TARMED.
2009 | 429 35. ATF 134 V 401-405 (8.10.2008/a) - Obligation de réparer le dommage au sens de l'art. 52 LAVS. Examen du montant de la créance. Droit d'accès à un juge disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.
2009 | 427 34. ATF 134 I 184-198 (13.5.2008/i) - Jugement prononcé par le greffier au lieu du juge de district. Droit à une organisation judiciaire fondée sur la loi. Voie de recours au Tribunal fédéral.
2009 | 426 33. ATF 134 I 16-19 (15.11.2007/a) - Art. 30 al. 1 Cst. Le droit constitutionnel à un juge compétent, indépendant et impartial ne donne pas droit à un juge bénéficiant d'une formation juridique.
2009 | 425 32. ZBl 2008, 280-283 (29.1.2006/a) - Licenciement d'un employé par l'exécutif de la ville. Demande de récusation d'un président de tribunal ayant figuré sur une liste électorale en compagnie de membres dudit exécutif.
2009 | 423 31. ATF 134 IV 289-296 (29.8.2008/i) - Art. 75a et 62d CP, 29 al. 2 Cst. Procédure de libération conditionnelle. Demande de récusation d'un juge et d'un procureur membres de la Commission d'examen des condamnés dangereux.
2009 | 422 30. ATF 134 I 238-247 (28.4.2008/a) - Art. 30 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH. Récusation d'un juge cantonal qui a communiqué au représentant de la partie la proposition de jugement envisagée avant la tenue de l'audience d'appel.