Droit Administratif

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Liste des arrêts

3668 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2012 \| 359		8. ATF 137 III 217-226 (11.4.2011/a) - Instance cantonale de -recours unique contre les décisions des autorités du registre du commerce. Pouvoir réglementaire. Norme de délégation et ordonnance (dépendante) du Conseil fédéral. Nullité d'une décision prise par une autorité incompétente.
2012 \| 357		7. ATF 137 I 135-144 (17.3.2011/f) - Primauté du droit fédéral et droit du bail. Non-conformité au droit fédéral d'une loi cantonale régissant la construction de logements à caractère social -permettant au bailleur de facturer comme frais accessoires des coûts liés à l'existence de la chose elle-même.
2012 \| 356		6. ZBl 2011, 382-388 (21.2.2011/a) - Objet traité par l'assemblée d'une commune schwytzoise avant d'être soumis à un vote à l'urne. Inadmissibilité d'une demande de renvoi équivalant à un rejet de l'objet.
2012 \| 354		5. ZBl 2011, 375-380 (20.1.2011/a) - Influence d'affirmations tendancieuses ou fausses émanant de privés lors d'une campagne de votation. En l'espèce, pas de devoir de rectification des autorités.
2012 \| 352		4. ZBl 2011, 266-274 (6.10.2010/a) - Canton de Zurich. Réfé-rendum constructif comportant un contre-projet. Unité de la -matière au sens large. Conformité au droit supérieur.
2012 \| 351		3. ZBl 2011, 262-265 (6.7.2010/a) - Absence de droit des -électeurs zurichois à ce qu'une initiative populaire contraire au droit supérieur ne soit pas soumise à votation populaire.
2012 \| 350		2. ATF 137 II 177-182 (16.2.2011/a) - Absence de recours direct au Tribunal fédéral contre des irrégularités affectant le déroulement d'une votation fédérale.
2012 \| 348		1. ATF 137 I 200-207 (24.3.2011/f) - Lien entre une initiative, son contre-projet et une loi soumise au référendum. Unité de la matière. Violation de la liberté de vote.
2012 \| 341		La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit public publiée en 20111
2012 \| 337	CANTON DU JURA	Initiative populaire remettant en cause une fusion de communes - Décision d'irrecevabilité - Recours et -demande de mesures provisionnelles tendant à surseoir à la validation de la fusion Art. 132, al. 2 et 142 Cpa