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Droit Administratif

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3669 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2020 | 250 41. ATF 145 II 176-181 (11.2.2019/a; 1C_583/2017) – Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé. Un plan d’affectation spécial pour un projet concret définissant déjà les possibilités de construire de manière détaillée et contraignante acquiert les effets d’une autorisation de construire. Art. 2 al. 1 lit. b et 6 à 8 LPN; 19 LEaux; 14 LAT.
2020 | 248 40. ATF 145 II 99-103 (3.12.2019/a; 1C_69/2018) – Octroi abusif d’une autorisation de construire des logements à titre de résidences principales. Résidences secondaires. Art. 75b Cst.
2020 | 245 39. ATF 145 II 83-99 (12.12.2018/a; 1C_62/2018) – Transformation en résidence secondaire d’une écurie située dans une zone de maintien de l’habitat rural. Examen à titre préjudiciel de la conformité du plan de zone. Art. 33 OAT; 9 LRS.
2020 | 243 38. ATF 145 I 156-166 (31.10.2018/a; 1C_668/2017) – Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole.
Art. 26 Cst. Prise en compte des effets sur la zone voisine.
2020 | 239 37. ATF 145 I 52-71 (5.9.2018/a; 1C-358/2017) – Autonomie communale.
Garantie de l’accès au juge. Art. 50 al. 1 et 29a Cst. Emoluments judiciaires dans les litiges relevant du droit des constructions.
Principe de l’équivalence et de la couverture des frais. Art. 5 al. 2, 8 et 9 Cst.
2020 | 235 36. ZBl 2019, 219-227 (12.3.2018/a; 1C_180/2017) – Art. 27a LAT. Art. 3 al. 2 et 12 al. 2 LRS. Recours abstrait contre une modification d’un règlement cantonal des constructions.
Proportion de résidences principales dans la zone agricole.
2020 | 234 34. ATF 145 II 11-18 (30.1.2019/f; 2C_68/2018) – Art. 3 al. 2 lit. a LAT; 29 et 30 al. 2 OAT; 38a al. 1 LEaux. Revitalisation d'un cours d'eau; surfaces d'assolement (SDA); surface minimale cantonale non respectée. Obligation de compensation; moment de la compensation.
2020 | 234 35. ATF 145 II 18-31 (26.11.2018/f; 1C_494/2016) – Art. 15 et 38a LAT, art. 30 al. 1bis et 52a OAT.
Modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA).
2020 | 230 33. ATF 145 I 239-247 (7.6.2019/f; 8C_530/2018) – Art. 115 lit. b et 116 LTF. Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public.
2020 | 228 32. DEP 2019, 366-370 (15.03.2019: 1C_325/2018) – Droit de recours des organisations selon la LPN dans le cas d’une décision de renvoi prononcée par le Tribunal fédéral. Nouvelle mise à l’enquête publique des demandes de construction ultérieures.