Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \|\| 40	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d'impôt - Soustraction consommée - Amende - Prescription - Droit d'être entendu Art. 6 CEDH; art. 29, al. 2 Cst.; art. 151, 152, al. 3, 184 LIFD; art. 58 LHID; art. 333, al. 6, lit. d CP
2014 \|\| 34	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Report de pertes - Force de chose jugée Art. 67 et 211 LIFD
2014 \|\| 23	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu minimum d'insertion pour chômeurs en fin de droit - Exonération - Égalité de traitement Art. 8 Cst.; art. 16 et 24, lit. d LIFD; art. 7 LHID
2014 \|\| 12	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Égalité de traitement - Assujettissement de sociétés de capitaux à l'impôt ecclésiastique - Qualité pour recourir de l'actionnaire contre une décision concernant une -société qu'il domine Art. 9 CEDH; art. 8, al. 1 et 15, al. 1 Cst.; art. 49, al. 6 aCst.; art. 89, al. 1 LTF
2014 \|\| 1	Christian Chilla	Analyse sous l'angle fiscal de l'art. 79b al. 3, 1re phrase de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
2013 \|\| 607	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Gain en capital exonéré - Renonciation à une servitude - Retrait d'une opposition Art. 16, al. 1 et 3 LIFD; art. 12 al. 2, lit. c LHID
2013 \|\| 545	Stéphanie Bugris	La Convention franco-suisse de double imposition en matière de successions
2013 \|\| 524	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Entreprise sise à l'étranger - Assujettissement - -Prestation de services en matière informatique Art. 8 et 10, al. 2, lit. b et 45, al. 2, lit. b LTVA
2013 \|\| 515	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure d'annonce pour l'octroi d'une réduction d'impôt sur les dividendes suisses d'une participation d'une société domiciliée dans un état membre de l'Union Européenne - Société SICAR luxembourgeoise Art. 14 et 30 LIA
2013 \|\| 505	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Soustraction fiscale - Amende Art. 175 LIFD