Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2014 \|\| 322	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Fondation de famille - Nullité Art. 20 LHID; art. 52, 80 et 335 CC
2014 \|\| 309	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Amortissement - Terrains agricoles - Exploitation de gravier - Remploi Art. 8, al. 4 et 10 LHID; art. 21, al. 1, lit. d LIFD
2014 \|\| 273	Philippe Dal Col	La «clause du monteur» selon l'article 15 (2) du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE
2014 \|\| 262	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Procédure de déclaration - Rapports internationaux Art. 15 AfisE; art. 11 LIA et art. 24, al. 2 OIA
2014 \|\| 248	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Pertes subies à l'étranger - Excédent d'intérêts passifs à l'étranger (résidence secondaire) Art. 127 et 190 Cst.; art. 6, al. 3 LIFD; art. 3 LHID; art. 5 aLIPP-I/GE
2014 \|\| 232	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Pertes subies à l'étranger - Excédent d'intérêts passifs à l'étranger1 Art. 6, al. 3 LIFD
2014 \|\| 227	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Distribution dissimulée de -bénéfices - Salaire excessif Art. 57 et 58 LIFD
2014 \|\| 212	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Distribution dissimulée de -bénéfices - Intérêts sur un prêt à des actionnaires Art. 57 et 58 LIFD
2014 \|\| 203	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestation en capital de l'assureur responsabilité -civile - Imposition au titre de prévoyance ou au taux de la rente? Art. 37 et 38 LIFD; art. 7, al. 1 et 11, al. 2 et 3 LHID; § 36 et 37 LFisc/ZH
2014 \|\| 197	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice - Report de pertes - Passage du statut holding au statut ordinaire Art. 25, al. 2 LHID