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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2018 || 673 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Erreur de plume - Conditions d'ouverture d'une procédure de rectification Art. 34 LD
2018 || 668 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Prestations réalisées à l'étranger - Appréciation des preuves Art. 81, al. 3 LTVA
2018 || 660 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Prestations d'architecture d'intérieur - Localisation de la prestation de services - Prestation de services en relation avec un bien immobilier Art. 14, al. 2, lit. a aLTVA; art. 8, al. 2 lit. f LTVA
2018 || 648 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Procédure de déclaration - Excédent de liquidation Art. 24 OIA
2018 || 644 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Notification Art. 116, al. 1 LIFD
2018 || 635 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Réalisation du revenu - Contrat de prêt - Intérêts Art. 16 LIFD
2018 || 627 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Charge justifiée par l'usage commercial - Indemnité Art. 18, al. 3 LIFD
2018 || 618 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Rappel d'impôt - Contribuable vivant à l'étranger - Taxation simplifiée Art. 151 LIFD
2018 || 612 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Déductibilité des contributions d'entretien - Principe de correspondance Art. 23, lit. f, 24, lit. e et 33, al. 1, lit. c LIFD
2018 || 598 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Activité lucrative indépendante - Traitement fiscal de LLC américaine - Rendement de participation Art. 10 al. 1, 11, 18, 49 al. 3 LIFD