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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2019 || 364 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Scission – Holding – Neutralité fiscale Art. 61, al. 1, lit. b LIFD
2019 || 358 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Exigence de motivation de la réclamation Art. 132, al. 3 LIFD
2019 || 354 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Contrat de swap de taux d’intérêts – Déductibilité des coûts liés aux opérations de couverture du risque d’un crédit Libor – Notion d’intérêts passifs § 31, al. 1, let. a LI/ZH; art. 33, al. 1, let. a LIFD
2019 || 343 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Notion d’immeuble agricole ou sylvicole – Réalisation systématique – Immeuble «mixte» sis partiellement en zone agricole Art. 8, al. 1 et 12 LHID; art. 2, al. 1 et al. 3, art. 7 LDFR
2019 || 331 PROCÉDURE Fishing expedition – Joint Statement Art. 26 CDI CH-US 96; art. 7 LAAF
2019 || 317 Anne-Christine Schwab Notion de société immobilière Commentaire de l’arrêt 2C_643/2017 du 15 janvier 2019 *
2019 || 0 CANTON DE FRIBOURG Notion de terrain productif – Prescription du droit de taxer Art. 3 LIAA/FR
2019 || 308 CANTON DE VAUD Indemnité versée par son bailleur Art. 16 LIFD
2019 || 291 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Détention d’actifs au travers d’une société de capitaux – Immeuble mis à disposition de l’actionnaire – Evasion fiscale Commentaire de l'arrêt
2019 || 280 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Déduction de l’impôt préalable – Opérations exclues du champ de l’impôt – Travaux de démolition d’un -immeuble d’exploitation Art. 28 et 29, al. 1 LTVA