Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2015 \| 427		94. ATF 140 II 46-62 (10.1.2014/f; 2C_10/2013) - Art. 18 al. 1, 20a al. 1, 27 al. 1 et 2 lit. c et 71 lit. c LTr; 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement; 41 al. 2 aOLT 2; 25 OLT 2. Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés. Dérogation en faveur des entreprises situées en région touristique et qui répondent aux besoins du tourisme.
2015 \| 425		93. ATF 140 I 257-270 (26.7.2014/f; 2C_701/2013) - Art. 28 al. 1 Cst. Liberté syndicale dans la fonction publique. Critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF.
2015 \| 423		92. ATF 140 II 185-194 (13.3.2014/a; 2C_457/2013) - Art. IV.1 de la Convention de Lisbonne du 11 avril 1997; art. 1 de la Convention du Conseil de l'Europe n° 15; principe de l'acceptation, respectivement de l'équivalence en matière d'admission aux études universitaires.
2015 \| 420		91. ATF 140 II 460-472 (4.9.2014/a; 2C_772/2013) - Accès au marché du travail. Qualification de l'activité lucrative dépendante et indépendante au sens des dispositions transitoires de l'ALCP.
2015 \| 417		90. ATF 140 II 447-459 (11.8.2014/i; 2C_58/2013) - ALCP; -Directive 96/71/CE; LDét. L'interdiction d'offrir ses services en Suisse prononcée à l'encontre d'une entreprise italienne n'ayant pas mis en oeuvre les mesures nécessaires à la sécurité au travail ne contrevient pas au principe de non-discrimination prévu à l'art. 2 ALCP; au sens de la pratique européenne la protection des travailleurs constitue un motif d'intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services.
2015 \| 415		89. ATF 140 II 112-127 (31.1.2014/a; 2C_187/2013) - Art. 4, 16 al. 1 et 2 ALCP; 16 et 10 Annexe I ALCP. Portée de la notion d'activité liée à l'exercice de la puissance publique au sens de -l'Accord sur la libre circulation. Motifs justificatifs non écrits à des limitations effectives de la liberté d'établissement.
2015 \| 413		88. ATF 140 II 409-414 (4.11.2014/a; 2C_913/2014) - Art. 75 al. 1 lit. f, 76, 78 et 80 LEtr; 42 et 97 LAsi. Caractère inadmissible du maintien en détention pour insoumission lorsqu'une demande d'asile est formée durant cette période.
2015 \| 411		87. ATF 140 II 74-76 (11.11.2013/a; 2C_861/2013) - Ancien art. 34 al. 2 lit. d LAsi; 64a al. 1 et 76 LEtr; 19 al. 1, 2 et 3 du règlement Dublin. Exécution d'une décision de renvoi en vertu des -accords d'association à Dublin.
2015 \| 410		86. ATF 140 II 1-6 (9.12.2013/f; 2C_1088/2013) - Art. 76 al. 1 lit. b ch. 3 et 4 LEtr; 31 Cst.; 5 par. 1 lit. f CEDH. Légalité d'une seconde détention administrative en vue du renvoi prononcée dans le cadre de la même procédure en matière de droit des étrangers. Changement déterminant des circonstances.
2015 \| 409		85. ATF 140 I 141-144 (11.3.2014/f; 8C_221/2013) - Art. 12 Cst.; 3 et 8 CEDH; 82 LAsi; Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres. Aide d'urgence -allouée à un requérant d'asile en procédure de renvoi dans le cadre du règlement Dublin.