106. ATF 140 II 384-406 (27.5.2014/a; 2C_776/2014) - Art. 6 par. 1 CEDH; 106 Cst.; 14, 22, 40, 41, 51 et 55 ss LMJ; 49a al. 3 let. b LCart; 4 al. 3 LPD. Conformité et calcul d'une sanction -administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligence.
105. ATF 140 II 80-88 (31.1.2014/a; 2C_936/2013) - Art. 1 al. 3 lit. c, 6 et 81 al. 1 LTVA. Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public.