Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2017 \| 488		91. ZBl 2016, 213-218 (6.8.2015/a; 2C_55/2015) - Art. 12 lit. a LLCA. Exercice de la profession d'avocat. Admissibilité de la critique envers les autorités.
2017 \| 483		90. ATF 142 II 243-254 (25.4.2016/a; 2C_739/2015) - Art. 6 § 1 CEDH; art. 33 LFINMA; art. 61 al. 2 PA. Surveillance des marchés financiers. Sanction disciplinaire. Interdiction d'exercer une fonction dirigeante dans l'établissement d'un assujetti.
2017 \| 473		89. ATF 142 II 369-387 (18.6.2016/d; 2C_6/2016) - Marchés publics cantonaux; assujettissement subjectif à ce droit d'une caisse cantonale de pension (en l'espèce AG); primauté du droit fédéral; liberté économique (art. 27 et 49 Cst.). Un tel assujettissement ne découle pas (déjà) de l'accord AMP; il résulte en revanche du droit cantonal, appliqué en l'espèce sans arbitraire. Au surplus, la règle cantonale qui le prévoit n'est pas contraire au droit fédéral (spécialement aux art. 111, 113 Cst. et à la LPP). La caisse recourante ne peut pas se prévaloir de la liberté économique.
2017 \| 468		88. ATF 142 II 268-283 (26.05.16, 2C_1065/2014) - Art. 25 al. 4 et 48 al. 1 LCart; 17 et 19 al. 1, 1bis et 4 LDP. Publication d'une décision de la Comco. Protection des secrets d'affaires.
2017 \| 466		87. ATF 142 II 80-99 (29.9.2015/a; 2C_853 et 934/2014) - Qualité pour agir d'une association professionnelle. Interdiction de vente par correspondance de médicaments sans ordonnance médicale.
2017 \| 463		86. ATF 142 I 195-216 (13.9.2016/f; 2C_66/2015) - Obligation faite aux institutions reconnues d'intérêt public d'admettre l'assistance au suicide des personnes qui y résident.
2017 \| 459		85. ATF 142 I 16-25 (9.2.2016/i; 2C_297/2014) - La liste prévue à l'art. 29 al. 1 LEHE concernant l'accréditation institutionnelle des hautes écoles n'est pas exhaustive. Les cantons peuvent adopter des prescriptions particulières. Cette réserve revêt une importance particulière sur le plan linguistique. La protection des dénominations «accademia/accademico», «ateneo», «alta scuola» et «facoltà» prévue par la législation tessinoise respecte le sens et l'esprit du droit fédéral et ne viole par l'art. 49 Cst., contrairement aux dénominations de «campus» et de «college».
2017 \| 457		84. ATF 142 II 481-487 (04.11.2016/f; 2C_1093/2015) - Financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger - Position analogue à celle d'un propriétaire (art. 4 al. 1, let. g LFAIE et art. 1 al. 2 lit. b OAIE)
2017 \| 455		83. ATF 142 II 1-8 (22.11.2015/a; 2C_383/2015) - Proportionnalité d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de l'art. 74 al. 1 lit. a LEtr.
2017 \| 454		82. ATF 142 II 265-267 (24.5.2016/f; 2C_706/2015) - Révocation d'une autorisation d'établissement suite à la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d'autorisation (art. 62 lit. a LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 lit. a LEtr).