Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
1997 \| 455	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public 51. Recours contre un prononcé sur les frais et dépens (art. 87 OJF).
1997 \| 454	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public 49. Contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir.
1997 \| 453	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public 48. Possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers et qualité pour recourir (art. 84 al. 1 et art. 88 OJF).
1997 \| 452	CONFÉDÉRATION	Recours de droit public 47. Absence de recours joint (art. 83 ss OJF).
1997 \| 451	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire 46. Indemnité d'office lorsque les dépens ne peuvent être récupérés.
1997 \| 450	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire 45. Absence d'effet rétroactif de l'assistance judiciaire pour des frais antérieurs au dépôt de la requête d'assistance judiciaire.
1997 \| 449	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire 44. Procédure dénuée de chances de succès.
1997 \| 448	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire 42. Droit à l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de renvoi.
1997 \| 448	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire 43. Droit à l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de renvoi.
1997 \| 446	CONFÉDÉRATION	Egalité de traitement et déni de justice formel -- Assistance judiciaire 41. Octroi de l'assistance judiciaire en procédure de plainte du droit des poursuites.