Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2018 \| 361		43. ZBl 2017, 324-329 (2.12.2016/a ; 1C_238/2016) - Droits politiques. Fusion de communes. Invalidation d'une initiative populaire. Principe de stabilité des plans. Art. 21 al. 2 LAT.
2018 \| 359		42. ZBl 2017, 167-176 (4.1.2016/a ; 1C_144/2015) - Attribution d'une parcelle à la zone d'hôtels constitutive d'une atteinte à la garantie de la propriété. Intérêt public au maintien de zones d'hôtels. Violation du principe de la proportionnalité lorsqu'on ne peut compter sur un usage rentable dans un avenir proche.
2018 \| 355		41. DEP 2017, 45-61 (26.10.2016/a ; 1C_346/2014) - Planification d'un parc éolien. Protection de la faune, de la nature et du paysage. Pesée des intérêts.
2018 \| 351		40. ATF 143 II 588-597 (26.9.2017/a ; 1C_49 et 61/2017) - Planification d'une zone agricole spéciale pour une arène de combat de reines et une halle marchande. Art. 16a al. 3, 18 LAT.
2018 \| 349		39. ATF 143 II 476-485 (5.7.2017/f ; 1C_222/2016) - Obligation de construire sanctionnée par un droit d'emption de l'Etat. Droit cantonal d'application jugé insuffisant au regard du mandat législatif impératif découlant de l'art. 15a al. 2 LAT. Décision incitative du Tribunal fédéral.
2018 \| 348		38. ATF 143 II 276-283 (3.4.2017/f ; 1C_423/2016) - Distinction entre plan directeur et plan d'affectation. Voies de droit.
2018 \| 344		37. ATF 143 II 506-517 (23.08.2017/f; 2C_792/2016) - -Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique. Transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé. Qualité de partie.
2018 \| 342		36. ATF 143 V 249-254 (2.8.2017/f; 8C_479/2016) - Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est insuffisante. Art. 40 al. 3, 60 al. 2, 61 lit. b LPGA.
2018 \| 338		35. ATF 143 II 268-275 (21.3.2017/a; 2C_404/2016) - Art. 12 al. 1 OIA. Le paiement sans réserve d'une facture fiscale dans une procédure d'auto-taxation n'exclut pas la restitution d'un montant non dû payé sans réserve.
2018 \| 335		34. ATF 143 I 377-388 (14.07.2017/a; 9C_806/2016) - Art. 59 al. 5 LAI, 13 Cst. et 8 CEDH. Admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance--invalidité.