Droit Administratif

Annuler

Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2018 \| 432		74. ATF 143 II 495-502 (24.5.2017/f; 1C_95/2017) - Prolongation ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de 3 ans.
2018 \| 430		73. ATF 143 II 37-55 (23.3.2016/a; 2C_348/2015) - Illégalité de l'ancien art. 31b OApEl. Intérêts sur le remboursement des acomptes versés sur une base illégale pour les services système.
2018 \| 428		72. ATF 143 I 395-402 (14.7.2017/a; 2C_1142/2016) - Exploitation d'installations photovoltaïques. Le choix du système de mesure ne fait pas partie du monopole du gestionnaire de réseau et peut être librement déterminé par l'exploitant des installations.
2018 \| 425		71. ATF 143 III 73 (16.02.2017/i; 4A_165/2016) - Légitimation active. Seul le détenteur du site qui remplit les conditions de l'art. 32bbis LPE peut demander le remboursement des frais. Ce droit ne peut faire l'objet d'un transfert.
2018 \| 422		70. DEP 2017, 695-705 (7. 2.2017/a; 1C_367/2016) - Protection de l'air. Centre commercial. Relation entre plan de mesures et mesures prises directement sur la base des art. 11 et 12 LPE. Contingentement des trajets.
2018 \| 418		69. DEP 2017, 662-673 (15.9.2016/a; 2C_1065/2015) - Législation sur le CO2. Garantie d'accès au juge. Respect du droit d'être entendu. Pouvoir d'examen du juge en lien avec les statistiques fédérales des rejets de CO2.
2018 \| 417		68. ATF 143 II 87-101 (17.10.2106/a; 2C_8/2016) - Art. 15 ss loi sur le CO2; 45 ss ordonnance sur le CO2. Système d'échange de quotas d'émission. Efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche.
2018 \| 416		67. DEP 2017, 293-296 (6.7.2016/a; 1C_185/2016) - Protection contre les crues. Coordination avec l'assainissement des débits résiduels d'une petite centrale hydraulique.
2018 \| 408		66. DEP 2017, 13-41 (12.10.2016/a;1C_526 et 528/2015) - Protection des eaux et utilisation de la force hydraulique. Concession pour la réalisation de nouveaux prélèvements. Assainissement de centrales électriques existantes.
2018 \| 405		65. ZBl 2017, 624-632 (11.5.2017/a; 1C_179 et 180/2015) - Notion de tâche de la Confédération et qualité pour agir des organisations. Construction d'une installation solaire dans un objet inscrit à l'inventaire ISOS, hors de la zone à bâtir.