Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \| 414	CONFÉDÉRATION	91. ZBl 2001, 215 (26.6.2000/a) - Art. 5 et 9 LMI, Accord du GATT du 15 avril 1994 sur les marchés publics. Procédure de soumission et critères d'adjudication s'agissant d'un projet de grande envergure (tunnel routier).
2002 \| 412	CONFÉDÉRATION	90. ATF 127 III 219 (24.04.2001/f) - Art. 2 et 9 LCart. Concentration d'entreprises. Principe dit des effets. Interprétation de l'art. 9 al. 1 LCart et comparaison avec le droit européen.
2002 \| 409	CONFÉDÉRATION	89. ATF 127 II 323 (03.09.2001/a) - Art. 38 LBVM, 6 et 25 PA. Application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative. Qualité de partie du gérant de fortune indépendant.
2002 \| 407	CONFÉDÉRATION	88. ATF 127 II 142 (9.3.2001/f) - Art. 38 de la loi fédérale sur les bourses et les valeurs mobilières (LBVM). Entraide internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB).
2002 \| 405	CONFÉDÉRATION	87. ATF 127 II 132 (13.3.2001/a) - Procédure d'interconnexion en vue de la libération des raccordements téléphoniques. Critères à prendre en compte pour la prise d'une ordonnance de mesures provisionnelles.
2002 \| 403	CONFÉDÉRATION	86. ATF 127 II 79 (13.2.2001/a) - Emissions de télévision. Interruptions publicitaires.
2002 \| 401	CONFÉDÉRATION	85. ATF 127 II 8 (8.12.2000/a) - Prix plafond de la taxe de base pour l'utilisation de cabines publiques.
2002 \| 399	CONFÉDÉRATION	84. ATF 127 III 90 (26.1.2001/a) - Art. 58 ss, 60, 94 et 95 LDFR. Partage de la copropriété d'une entreprise agricole.
2002 \| 398	CONFÉDÉRATION	83. ATF 127 III 16 (24.8.2000/f) - Art. 63 et 95 LDFR. Applicabilité de l'article 95 LDFR aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Principes généraux de droit transitoire.
2002 \| 395	CONFÉDÉRATION	82. ZBl 2001, 331 (7.7.2000/a) - Art. 4, 5, 12 et 15 LAS. Le «domicile accompagné» doit être qualifié de home au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS). Il ne constitue dès lors pas un domicile d'assistance.