Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2002 \| 471	CANTON DE GENÈVE	Autorisation de construire - Egalité de traitement Art. 59 LCI et 15 LAT
2002 \| 461	CANTON DE FRIBOURG	Qualité pour recourir contre la décision d'adjudication - Double mandat en une seule procédure - Récusation Art. 16 AIMP, 48 RMP
2002 \| 439		Concours et marchés publics
2002 \| 434	CONFÉDÉRATION	98. ZBl 2001, 319 (2.7.1999/a) - Suppression des primes de fidélité. Droit à des dispositions transitoires. Les modifications des rapports de service publics sont régies par le droit public; en principe, elles peuvent intervenir de manière unilatérale, sans qu'il soit nécessaire de respecter les délais de résiliation du droit privé. Les prétentions pécuniaires des fonctionnaires sont toutefois protégées contre les modifications législatives par l'interdiction de l'arbitraire, le principe de l'égalité de traitement et le principe de la bonne foi et de la confiance. Nécessité de règles de droit transitoire au regard des principes de la confiance, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité.
2002 \| 428	CONFÉDÉRATION	97. ZBl 2001, 265 (21.3.2000/a) - Le principe de la séparation des pouvoirs n'est pas violé lorsque la fixation des salaires afférant à certains rapports de service publics (médecins assistants et médecins chefs des hôpitaux publics du canton de Bâle-Ville) résulte d'une ordonnance du gouvernement. Exigences quant au degré de précision de la base légale formelle en ce domaine. Dans le domaine de la fixation des salaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation, qui n'est guère restreint que par le principe de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. Il lui est loisible de se référer aux lois du marché comme critère déterminant de fixation des salaires.
2002 \| 426	CONFÉDÉRATION	95. ZBl 2001, 656 (8.6.2001/f) (avec note G.M.) - Braderie organisée sur des voies publiques par une association privée, au bénéfice d'une autorisation d'usage octroyée par la commune. Les factures envoyées par l'association aux commerçants et sociétés qui ont réservé un emplacement dans le cadre de la braderie ne sont pas des décisions fondées sur le droit public. Il appartient cependant à la collectivité de veiller à ce que le titulaire de l'autorisation d'usage accru respecte à l'égard des tiers les principes fondamentaux auxquels elle serait elle-même tenue si elle avait organisé une manifestation du même genre, et cela d'une manière telle que ces tiers disposent d'un moyen de droit adéquat.
2002 \| 426	CONFÉDÉRATION	96. ATF 127 III 248, c. 1 (27.3.2001/f) - Responsabilité du notaire vaudois. Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit public cantonal. Par conséquent, la décision y relative ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme.
2002 \| 422	CONFÉDÉRATION	94. ATF 127 III 241 (4.4.2001/a) - Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin. Savoir si une modification artificielle de la nappe phréatique qui cause un dommage à un voisin est illicite se détermine selon l'article 689 CC, et non selon l'article 684 CC.
2002 \| 419	CONFÉDÉRATION	93. ATF 127 II 69 (30.10.2000/a) - Les concessions de droits d'eau doivent, selon le droit actuel, être impérativement limitées dans le temps, selon le principe de l'inaliénabilité de la puissance publique. Des concessions de l'ancien droit qui ont encore été octroyées sans restriction de temps doivent être limitées ultérieurement. Est déterminant le principe de droit contractuel selon lequel aucun contrat ne peut être conclu, respectivement maintenu, de manière «perpétuelle». Il n'y a aucun droit acquis à une concession sans limite de temps. Dans le cas particulier, la concession pouvait être supprimée, après une durée de 134 ans, sous réserve d'une période transitoire appropriée.
2002 \| 416	CONFÉDÉRATION	92. ZBl 2001, 312 (31.5.2000/a) - Article 2 Disp. trans. aCst. Procédure de soumission pour le ramassage des ordures d'une commune du canton d'Argovie. Evaluation des critères d'adjudication.