Droit Administratif

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Liste des arrêts

3667 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2003 \| 328	CONFÉDÉRATION	Personnel fédéral - Refus d'engagement - Application de la LEg - Fardeau de la preuve Art.100 al. 2 let.b OJ et 3 al.2 LEg
2003 \| 318	CONFÉDÉRATION	Personnel fédéral - Statut d'assistant - Contrats en chaîne - Résiliation des rapports de service Art. 4 RE et 8 Ordonnance sur les assistants
2003 \| 289		La nouvelle LPers: quelques points de rencontre avec le droit privé du travail
2003 \| 275	CANTON DE VAUD	Police des constructions - Qualité pour recourir - Voisins - Association Transport et Environnement - Coordination des procédures - Plan de route Art. 12 LPN; Art. 55 LPE; Art. 109 LATC (VD); Art. 90 LPNMS (VD); Art. 37 LJPA (VD)
2003 \| 267	CANTON DU VALAIS	Taxes d'utilisation - Irrigation des vignes - Prescription - Non-rétroactivité Art. 227 LF (VS)
2003 \| 262	CANTON DU VALAIS	Aménagement du territoire - Bonne foi de l'administration
2003 \| 255	CANTON DU VALAIS	Ordre de remise en état des lieux - Transformation d'un mayen hors de la zone à bâtir - Modification de l'aspect extérieur - Bonne foi - Attitude contradictoire du propriétaire - Proportionnalité Art. 24, 24c et 24d LAT; Art. 22 LcAT (VS)
2003 \| 252	CANTON DE NEUCHÂTEL	Qualité pour recourir - Voisin - Esthétique - Antenne de téléphonie mobile Art. 32 LPJA (NE)
2003 \| 236	CONFÉDÉRATION	Primauté du droit fédéral - Monopole des ingénieurs géomètres brevetés - Authentification des plans - Intérêt public Art. 27 et 49 Cst.
2003 \| 217	CONFÉDÉRATION	Permis de construire hors de la zone à bâtir - Autorisation spéciale de construire - Porcherie - Elevage intensif - Viabilité de l'entreprise agricole - Qualité de partie du voisin - Droit transitoire Art. 16a LAT; Art. 36 OAT