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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2009 \|\| 162	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remboursement de l'impôt anticipé - Succursale - Attribution d'une participation - Formalisme excessif Art. 21, 24, 29 et 30 LIA
2009 \|\| 149	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Révocation du dividende - Remise de dette - Perception de l'impôt anticipé et du droit de timbre - Pratique de l'extourne - Droit d'être entendu Art. 12 LIA; art. 5 LT
2009 \|\| 140	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Soustraction fiscale - Amendes fiscales - Charges étrangères à l'activité de la société - Faute des organes de la personne morale Art. 58, 175 et 181 LIFD
2009 \|\| 130	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Entraide administrative en faveur des autorités fiscales - Procédure, autorités compétentes et portée du devoir de collaborer Art. 112 LIFD; art. 98a OJ; art. 86 al. 2 et art. 130 al. 3 LTF
2009 \|\| 120	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d'impôt - Soustraction d'impôt - Procédure de taxation électronique - Devoir de collaboration du contribuable Art. 124, 126, 130, 151 al. 1 et 175 LIFD; art. 40, 53 et 56 LHID; art. 156, 206, 217 et 221 LI/BE; Ordonnance bernoise sur la procédure de taxation (OPT)
2009 \|\| 109	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Étendue de l'assujettissement - Convention de double imposition - Attribution de la compétence d'imposer Art. 5, 36 et 49 Cst.; art. 15 CDI-GB; art. 6 LI/VD
2009 \|\| 99	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Contrôle abstrait d'une norme - Intérêts moratoires sur les acomptes d'impôts payés tardivement ou impayés - Décision de taxation et obligation de procédure - Proportionnalité Art. 101 LTF; art. 104 CO; art. 48 et 55 LHID; art. 9 LPGIP/GE
2009 \|\| 86	CANTON DE VAUD	Surveillance des fondations - Émolument administratif - Principe de la légalité Art. 1 LEMO; art. 7, al. 1 ch. 8 RE-Adm
2009 \|\| 76	CANTON DE VAUD	Activité accessoire - Gain en capital - Vente d'affiches Art. 16, al. 3 et 18 LIFD; art. 19, al. 3 et 21 LI
2009 \|\| 63	CANTON DE NEUCHÂTEL	Répartition des acomptes - Séparation des époux Art. 237, al. 2 LCDir