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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2012 || 589 CANTON DE FRIBOURG Augmentation de capital par apport d'actions sur-évaluées - Distribution dissimulée de bénéfice aux actionnaires Art. 57 et 58 LIFD
2012 || 569 CANTON DE FRIBOURG Exonération Art. 56, lit. g LIFD; art. 23, lit. f LHID; art. 97, al. 1, lit. g LICD
2012 || 549 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Assujettissement - Lieu de prestation de services en matière informatique Art. 10, al. 2, lit. b LTVA
2012 || 539 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers - Remploi de biens nécessaires à l'exploitation - Système moniste - Entreprise mixte Art. 8, al. 4 LHID; § 216, al. 3, lit. g LI/ZH
2012 || 528 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Procédure de déclaration - Accord sur la fiscalité de l'épargne Art. 15 AFisE; art. 3 et 5 Ord. sur le dégrèvement
2012 || 520 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Réduction pour participations - Anciennes participations - Cession du droit au dividende Art. 69 et 70 LIFD
2012 || 515 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Assujettissement limité - Sous-location d'immeubles Art. 21, al. 1, lit. c LHID
2012 || 503 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Contestation de la souveraineté fiscale cantonale - Activité lucrative indépendante Art. 127, al. 3 Cst.
2012 || 496 CANTON DE GENÈVE Double imposition intercantonale - Arbitraire - -Décision nulle Art. 9 et 127 al. 3 Cst.
2012 || 480 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Déduction de l'impôt préalable - Evasion fiscale - Fin de l'assujettissement Art. 21, al. 1, 29, lit. b et 38, al. 4 aLTVA