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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2015 \|\| 261	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Distribution dissimulée de bénéfice - Appréciation des preuves - Expertise immobilière Art. 97 LTF; art. 58 LIFD
2015 \|\| 254	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d'impôt - Faits nouveaux - Prestation appréciable en argent entre sociétés soeurs Art. 20, al. 1 et 151 LIFD
2015 \|\| 247	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Répartition intercommunale du revenu imposable Art. 3 et 4 LHID; art. 293 et 295A LCP/GE
2015 \|\| 229	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Amnistie fiscale du canton du Tessin - Taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst.; art. 53, al. 1, 56, al. 1bis et 57b, al. 1, LHID
2015 \|\| 224	PROCÉDURE	Recours devant le Tribunal fédéral Art. 28 CDI-F; art. 84 et 84a LTF
2015 \|\| 197	Sibilla G. Cretti	Droits et obligations de l'exécuteur testamentaire dans la procédure fiscale
2015 \|\| 186	CANTON DE VAUD	Assujettissement limité à l'impôt - Ressortissant de la Communauté européenne - Impôt à la source Art. 2 ALCP et 9, al. 2 annexe I ALCP ; art. 15, al. 2 CDI-F ; art. 137, al. 1 et 138 LIFD ; art. 133, al. 3 et 191, al. 1 LI/VD
2015 \|\| 171	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Taxation par voie d'estimation - Recevabilité d'un -recours en matière de droit public contre une décision -incidente notifiée séparément - Validation de la méthode d'estimation choisie par l'AFC - Devoir de collaboration de l'assujetti - Auto-taxation Art. 93, al. 1, lit. a et b LTF ; art. 46 et 60 aLTVA; art. 71, al. 1 et 79 LTVA
2015 \|\| 162	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Assujettissement limité en Suisse - Solde de perte sur les revenus de la fortune étrangère - Répartition des -intérêts passifs Art. 127 et 190 Cst.; art. 4 et 6 LIFD ; art. 3 LHID ; art. 6 LI/VD
2015 \|\| 156	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Réclamation tardive - Imposition à la source - -Restitution de l'impôt Art. 132, 133, 137, 138 et 139 LIFD