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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2018 \|\| 437	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Art. 56, lit. g LIFD
2018 \|\| 428	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	«Bouclier fiscal» - Interprétation du texte légal Art. 9 Cst.; art. 60 LIPP/GE
2018 \|\| 349	Valentin Muller	Structures de détention d'actifs de valeur, théorie de l'évasion fiscale et TVA
2018 \|\| 339	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Assujettissement d'une société sise à l'étranger - Absence d'exploitation d'une entreprise - Commerce d'oeuvres d'art Art. 10, al. 1 aLTVA et 8, al. 1 aOTVA
2018 \|\| 328	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d'impôt - Prescription - Éléments nouveaux détectés au cours d'investigation Art. 151, 152 et 184 LIFD
2018 \|\| 322	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d'impôt simplifié - Conjoint survivant - Biens détenus en commun Art. 153a LIFD
2018 \|\| 298	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Soustraction d'impôt - Reformatio in pejus - «Ne bis in idem» Art. 4, al. 1 du Protocole n° 7 CEDH; art. 175, al. 2 et 182, al. 3 LIFD; art. 57bis, al. 3 LHID; art. 47, 48, 49 et 106, al. 3 CP
2018 \|\| 285	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Prestation appréciable en argent - Prêt entre sociétés soeurs - Prêt simulé Art. 20, al. 1, lit. c LIFD; art. 7, al. 1 LHID
2018 \|\| 281	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Détermination du gain immobilier - Apport dissimulé de capital Art. 12 al. 1 LHID; art. 132 LI/TG
2018 \|\| 269	PROCÉDURE	Principe de subsidiarité - Pertinence vraisemblable - Règlement entre l'autorité requérante et le contribuable Chiffre XI du Protocole additionnel CDI CH-FR