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Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1545 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2019 \|\| 331	PROCÉDURE	Fishing expedition – Joint Statement Art. 26 CDI CH-US 96; art. 7 LAAF
2019 \|\| 317	Anne-Christine Schwab	Notion de société immobilière Commentaire de l’arrêt 2C_643/2017 du 15 janvier 2019 *
2019 \|\| 0	CANTON DE FRIBOURG	Notion de terrain productif – Prescription du droit de taxer Art. 3 LIAA/FR
2019 \|\| 308	CANTON DE VAUD	Indemnité versée par son bailleur Art. 16 LIFD
2019 \|\| 291	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Détention d’actifs au travers d’une société de capitaux – Immeuble mis à disposition de l’actionnaire – Evasion fiscale Commentaire de l'arrêt
2019 \|\| 280	TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES	Déduction de l’impôt préalable – Opérations exclues du champ de l’impôt – Travaux de démolition d’un -immeuble d’exploitation Art. 28 et 29, al. 1 LTVA
2019 \|\| 266	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Responsabilité solidaire du liquidateur – Liquidation de fait Art. 55 LIFD
2019 \|\| 258	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Versements analogues à ceux provenant d'une insti-tution de prévoyance Art. 17, al. 2 et 38 LIFD
2019 \|\| 247	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Impôt sur le bénéfice – Déductibilité des impôts successoraux cantonaux Art. 59, al. 1, lit. a et art. 60, lit. c LIFD; art. 24, al. 2, lit. c et 25, al. 1, lit. a LHID; §§ 65, al. 1, lit. a et 66, lit. c StG/ZH
2019 \|\| 240	PROCÉDURE	Restitution d’indemnités chômage dûment imposées – Faits nouveaux Art. 147 LIFD