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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2019 || 696 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Transfert de l'impôt – Redevance pour la radio et la télévision – Remboursement rétroactif de la taxe sur la valeur ajoutée – Enrichissement illégitime – Prescription Art. 18 ss LTVA; art 27 al. 2 LTVA; 62 ss et 67 CO
2019 || 691 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Remboursement de l'impôt – Déclaration fiscale incomplète – Omission Art. 23 LIA
2019 || 686 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Dénonciation spontanée Art. 175, al. 3 LIFD
2019 || 683 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Taxation d'office – Absence de sommation Art. 132, al 3 LIFD
2019 || 676 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Restitution du délai de recours – Empêchement – Représentation devant les autorités fiscales Art. 133, al. 3 et 140 LIFD
2019 || 662 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Soustraction fiscale – Rappel d'impôt – Avantages appréciables en argent Art. 20, al. 1, lit. c et 175 LIFD
2019 || 656 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur le revenu – Déduction de frais professionnels – Bureau privé Art. 26, al. 1, lit. c LIFD
2019 || 609 Thierry Obrist et Trésor-Gauthier M. Kalonji Les sociétés immobilières internationales: quelques règles d’assujettissement en droit fiscal suisse et conventionnel
2019 || 604 CANTON DE GENÈVE Donation mixte – Droit d'habitation Art. 18, al. 5 et 26, al. 2 LDE
2019 || 593 CANTON DE FRIBOURG Rentes complémentaires des premier et deuxième piliers – Enfants mineurs Art. 22 LIFD