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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1545 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2020 || 194 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Impôt sur les gains immobiliers – Report d'imposition – Succession détermination du droit applicable Art. 12, al. 3, lit. a et 72 LHID; art. 81, al. 3, lit. c et 84, al. 1, lit. f LCP/GE
2020 || 183 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Installations photovoltaïques – Impôt sur la fortune – Fortune mobilière ou immobilière – Estimation officielle – Revenu de la fortune Art. 20, 21, 32, al. 2 LIFD; art. 7, 13 LHID
2020 || 135 Frédéric Ney Le traitement fiscal lié à l’émission de jetons d’utilité et de jetons d’investissement au moyen de la technologie «blockchain»
2020 || 629 Canton de vaud
 Transfert entre fonds immobiliers
 Art. 58 LPCC ; art. 2 et 3 LMSD/VD
 Commentaire de l’arrêt du 23 juillet 2020 du Tribunal cantonal vaudois (FI.2018.0207)

2020 || 618 TVA et autres contributions indirectes
 Prescription des anciennes créances TVA – Absence de dispositions transitoires (LTVA 1999) – Club de sauna – Massages
 Art. 49 LTVA 1999

2020 || 614 TVA et autres contributions indirectes
 Succession fiscale
 Art. 16, al. 2 LTVA

2020 || 609 TVA et autres contributions indirectes
 Délai de recours – Notification
 Art. 83, al. 1 et 4 LTVA

2020 || 604 TVA et autres contributions indirectes
 Certificats de réduction des émissions – Définition des droits-valeur – Prestations exclues du champ de l’impôt
 Art. 21, al. 2, ch. 19, lit. e LTVA

2020 || 599 Impôts directs et harmonisation fiscale
 Réglementation des délais – Féries judiciaires du droit cantonal – Réclamation tardive
 Art. 55 LIA

2020 || 584 Impôts directs et harmonisation fiscale
 Ecole privée – Exonération fiscale – Service public
 Art. 56, lit. g LIFD