Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2021 \|\| 542	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Rappel d’impôt – Dénonciation spontanée – SNC  Art. 27, 151, al. 1 et 175, al. 3 LIFD
2021 \|\| 530	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Exonération fiscale d’une fondation  Art. 56, lit. g LIFD
2021 \|\| 509	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Détermination du bénéfice – Répartition internationale du bénéfice de sociétés suisses fournissant des prestations à l’étranger sans disposer d’entreprises, établissements stables ou immeubles à l’étranger  Art. 52 LIFD
2021 \|\| 496	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Principe de l’imposition du bénéfice effectivement réalisé («Ist-Besteuerung») dans le droit fiscal harmonisé, en l’absence d’évasion fiscale ou de simulation  Art. 127, al. 1 Cst. féd. ; art. 16, al. 1 et 2 LIFD ;  art. 7 al. 1 LHID.
2021 \|\| 486	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Pensions alimentaires – Enfants mineurs sous tutelle – Déduction du revenu imposable  Art. 33, al. 1, lit. c LIFD en lien avec  les art. 23 lit. f et 24 lit. e LHID
2021 \|\| 476	PROCéDURE	Renseignements nécessaires – Période de temps pour laquelle de tels renseignements peuvent être requis  Ancien art. 26 CDI CH‑US
2021 \|\| 460	Principes constitutionnels	Transfert de siège – Péremption du droit de recourir – Comportement contraire à la bonne foi  Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 20 al. 1 LHID ; art. 86 et 99 LTF
2021 \|\| 432		Le point sur l’échange  de renseignements sur demande  à l’aune de la jurisprudence  du Tribunal fédéral des dernières années
2021 \|\| 397		Fiscalité et femmes : de la nécessité d’un passage à l’imposition individuelle
2021 \|\| 388	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Distribution dissimulée de bénéfice – Théorie du triangle  Art. 20, al. 1, lit. c et 58, al. 1 LIFD