Droit Fiscal

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Liste des arrêts

1519 arrêt(s)

Référence	Domaine	Titre
2006 \|\| 324	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu et la fortune - Perception de l'impôt - Champ d'application de l'exclusion de la responsabilité solidaire des époux Art. 13 et art. 144, al. 5 LICD; art. 13, al. 2 LIFD
2006 \|\| 309	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur le revenu et la fortune - Prestation en capital de l'employeur - Indemnité de départ pour licenciement - Caractère de prévoyance Art. 17 et art. 38 LIFD; art. 18 et art. 39 LICD
2006 \|\| 294	CANTON DE GENEVE	Impôt sur le bénéfice - Fusion par absorption - Provisions Art. 21 LIPM
2006 \|\| 288	CANTON DE FRIBOURG	Taxe de remplacement - Taxe d'exemption du service du feu -Personnes exemptées - Autonomie communale - Qualité pour agir Art. 45 LPolfeu
2006 \|\| 265	CANTON DE FRIBOURG	Taxe périodique d'évacuation et d'épuration des eaux - Taxe périodique de base calculée en fonction de la surface brute utilisable - Assujettissement des propriétaires de terrains non construits - Principe de causa- lité - Principe d'équivalence Art. 3a et art. 60a LEaux; art. 33 LALPEP; art. 149, al. 3 LCo; art. 101, al. 1 LATeC
2006 \|\| 255	CANTON DE FRIBOURG	Impôt sur les gains immobiliers - Déductibilité des impenses - Dépenses d'investissement - Date du paiement des factures comme moment déterminant Art. 46, al. 1, art. 48, al. 1 et 3 et art. 49, al. 1 LICD; art. 12 LHID
2006 \|\| 239	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Remboursement - Dividendes - Abus de la convention de double imposition - Convention modèle de l'OCDE en vue d'éviter la double imposition Art. 98, let. e OJ; art. 4, al. 1, let. b LIA; art. 10, art. 26, al. 2 et art. 4 CDI-DK; art. 3, al. 4 OCDI-DK
2006 \|\| 228	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Conformité de la comptabilité aux principes comptables - Correction de bilan - Compensation des pertes - Force de chose jugée Art. 58, al. 1 et art. 67, al. 1 LIFD
2006 \|\| 221	IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE	Revenu d'activité lucrative - Commerce professionnel d'immeubles - Conditions dans lesquelles l'aliénation d'un immeuble par un commerçant professionnel d'immeubles est considérée comme un acte d'administration de la fortune privée Art. 18, al. 2 LIFD
2006 \|\| 213	PRINCIPES CONSTITUTIONNELS	Principe de la primauté du droit fédéral - Impôt à la consommation spécial sur les boissons distillées - Redevance cantonale - Patente cantonale de commerce de détail Art. 3, art. 49, al. 1, art. 105, art. 131, al. 1, let. b et art. 134 Cst.; art. 1, 1re phrase, art. 39a, al. 1, art. 40, al. 1 et 6 et art. 42, al. 1 LAlc; art. 6 et art. 37 à 40 de la loi du 26 juin 1996 sur les établissements publics du canton de Thurgovie