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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2008 || 49 CANTON DE FRIBOURG Déduction pour enfant majeur en formation Art. 35, al. 1 lit. a et 213, al. 1 lit. a et al. 2 LIFD; art. 9, al. 4 LHID; 36, al. 1 lit. a, al. 3 et 4 LICD
2008 || 33 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Distinction entre contre-prestation et don - Opérations d'assurance - Transport de blessés - Carte de sauvetage Art. 4, 14 ch. 6 et 14 OTVA
2008 || 20 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Motivation d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral - Taxation par estimation - Vol de documents comptables - Opérations effectuées au sein d'un groupe Art. 37 LTAF; art. 29 al. 2 et 48 OTVA
2008 || 12 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxe sur la valeur ajoutée - Fondation - Apports annuels des fondateurs - Réduction du droit à la déduction de l'impôt préalable. Art. 29 al. 1 et 2 et art. 32 OTVA; art. 38 al. 4 LTVA.
2008 || 1 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Prescription du droit de taxer et de percevoir l'impôt - Arrêt de renvoi - Entrée en force des décisions de taxation Art. 9 Cst.; art. 98a et 118 aLI/VD
2007 || 595 RECENSION Commentaire Romand sur l'IFD, Ed. D. Yersin et Y. Noël
2007 || 589 CANTON DE GENEVE Taxe militaire - Exemption pour un fonctionnaire suisse auprès de l'ONU Annexe à l'Accord sur les privilèges de l'ONU; art. 4 et 4a LTEO; art. 18 LAAM.
2007 || 569 CANTON DE GENEVE Impôt sur le bénéfice - Prestations appréciables en argent - Soustraction d'impôts Art. 340 aLCP; art. 12 lit. h LIPM; art. 69 et 84 LPFisc
2007 || 555 CANTON DE GENEVE Impôt sur le revenu - Brèche de calcul - Prime et dividende qualifiés de revenus extraordinaires Art. 218 al. 3 LIFD; art. 69 al. 3 LHID; art. 6 LITPP-II; art. 340 aLCP
2007 || 548 CANTON DE GENEVE Impôt sur le revenu - Frais justifiés par l'usage commercial - Activité accessoire - Hobby Art. 3, al. 3 LIPP-V