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Droit Fiscal

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Liste des arrêts
1519 arrêt(s)
Référence Domaine Titre
2015 || 186 CANTON DE VAUD Assujettissement limité à l'impôt - Ressortissant de la Communauté européenne - Impôt à la source Art. 2 ALCP et 9, al. 2 annexe I ALCP ; art. 15, al. 2 CDI-F ; art. 137, al. 1 et 138 LIFD ; art. 133, al. 3 et 191, al. 1 LI/VD
2015 || 171 TVA ET AUTRES CONTRIBUTIONS INDIRECTES Taxation par voie d'estimation - Recevabilité d'un -recours en matière de droit public contre une décision -incidente notifiée séparément - Validation de la méthode d'estimation choisie par l'AFC - Devoir de collaboration de l'assujetti - Auto-taxation Art. 93, al. 1, lit. a et b LTF ; art. 46 et 60 aLTVA; art. 71, al. 1 et 79 LTVA
2015 || 162 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Assujettissement limité en Suisse - Solde de perte sur les revenus de la fortune étrangère - Répartition des -intérêts passifs Art. 127 et 190 Cst.; art. 4 et 6 LIFD ; art. 3 LHID ; art. 6 LI/VD
2015 || 156 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Réclamation tardive - Imposition à la source - -Restitution de l'impôt Art. 132, 133, 137, 138 et 139 LIFD
2015 || 136 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Double imposition - Imputation forfaitaire - Cause dite de « subject to tax » - Imposition partielle des -revenus Art. 20, al. 1bis LIFD ; art. 5, al. 4 OIFI
2015 || 131 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Activité lucrative indépendante - Hobby - Elevage de chèvres Art. 18 LIFD
2015 || 119 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Provision - Modification et correction du bilan Art. 29 et 58 LIFD
2015 || 115 IMPÔTS DIRECTS ET HARMONISATION FISCALE Distribution dissimulée de bénéfices Art. 21 et 24 LHID
2015 || 111 PRINCIPES CONSTITUTIONNELS Impôt sur les successions - Legs d'un immeuble sis dans un autre canton Art. 11 LMSD/VD
2015 || 97 Gilbert Ladreyt Lutte contre les mesures fiscales discriminatoires : le Traité Européen plus efficace que les conventions fiscales bilatérales *